Cheque salaire systématiquement suspendu
Nathalie94400
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Nathalie94400 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 25 janv. 2022 à 11:00
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jarjabings
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Modifié le 25 janv. 2022 à 02:42
Modifié le 25 janv. 2022 à 02:42
Bonjour
Cela fait un moment que votre fils aurait dû faire un courrier de mise en demeure à sa banque et si nécessaire de changer de banque ...
Sur le fond, c'est illégale puisque la banque ne peut mettre en vérification que des chèques présentant ce que l'on appelle une/des anomalie apparente.
La Cour de Cassation en 2019 à rendu un jugement précisant ce qu'est une anomalie apparente ( Cass. Com, 27 novembre 2019, n°18-11.439 )
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465752/
---------
Que votre fils envoi un CR à sa banque demandant dédommagement pour les pratiques abusives de vérification, naturellement de mettre un terme à ses pratiques en donnant la référence de la Cour de Cass, le tout sous un délai de 15 jours.
A défaut il passera à la concurrence.
Cela fait un moment que votre fils aurait dû faire un courrier de mise en demeure à sa banque et si nécessaire de changer de banque ...
Sur le fond, c'est illégale puisque la banque ne peut mettre en vérification que des chèques présentant ce que l'on appelle une/des anomalie apparente.
La Cour de Cassation en 2019 à rendu un jugement précisant ce qu'est une anomalie apparente ( Cass. Com, 27 novembre 2019, n°18-11.439 )
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465752/
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Que votre fils envoi un CR à sa banque demandant dédommagement pour les pratiques abusives de vérification, naturellement de mettre un terme à ses pratiques en donnant la référence de la Cour de Cass, le tout sous un délai de 15 jours.
A défaut il passera à la concurrence.
25 janv. 2022 à 11:00