Cheque salaire systématiquement suspendu
Nathalie94400
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Nathalie94400 Messages postés 2 Statut Membre -
Nathalie94400 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour.
Mon fils est salarié, en CDI et touche 2000 euros net. En aout, un de ses collègues a eu un problème pour encaisser son salaire et mon fils a fait l'erreur en voulant l'aider de mettre le cheque sur son compte et de lui donner le liquide. C'était une erreur, mais il ne le savait pas.
Depuis, la banque envoie chaque chèque de salaire de mon fils en vérification et mets près de 20 jours à le créditer sur son compte (exemple ce mois-ci, déposé le 4, pas encore crédité). Du coup mon fils prend pénalité sur pénalité auprès de ses créanciers (loyer, internet, etc.) et la banque lui compte des agios entre 100 et 200 euros par mois pour son découvert et les paiements rejetés.
La question est toute simple : est-ce que c'est légal?
Merci pour vos retours.
Mon fils est salarié, en CDI et touche 2000 euros net. En aout, un de ses collègues a eu un problème pour encaisser son salaire et mon fils a fait l'erreur en voulant l'aider de mettre le cheque sur son compte et de lui donner le liquide. C'était une erreur, mais il ne le savait pas.
Depuis, la banque envoie chaque chèque de salaire de mon fils en vérification et mets près de 20 jours à le créditer sur son compte (exemple ce mois-ci, déposé le 4, pas encore crédité). Du coup mon fils prend pénalité sur pénalité auprès de ses créanciers (loyer, internet, etc.) et la banque lui compte des agios entre 100 et 200 euros par mois pour son découvert et les paiements rejetés.
La question est toute simple : est-ce que c'est légal?
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1 réponse
Bonjour
Cela fait un moment que votre fils aurait dû faire un courrier de mise en demeure à sa banque et si nécessaire de changer de banque ...
Sur le fond, c'est illégale puisque la banque ne peut mettre en vérification que des chèques présentant ce que l'on appelle une/des anomalie apparente.
La Cour de Cassation en 2019 à rendu un jugement précisant ce qu'est une anomalie apparente ( Cass. Com, 27 novembre 2019, n°18-11.439 )
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465752/
---------
Que votre fils envoi un CR à sa banque demandant dédommagement pour les pratiques abusives de vérification, naturellement de mettre un terme à ses pratiques en donnant la référence de la Cour de Cass, le tout sous un délai de 15 jours.
A défaut il passera à la concurrence.
Cela fait un moment que votre fils aurait dû faire un courrier de mise en demeure à sa banque et si nécessaire de changer de banque ...
Sur le fond, c'est illégale puisque la banque ne peut mettre en vérification que des chèques présentant ce que l'on appelle une/des anomalie apparente.
La Cour de Cassation en 2019 à rendu un jugement précisant ce qu'est une anomalie apparente ( Cass. Com, 27 novembre 2019, n°18-11.439 )
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465752/
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Que votre fils envoi un CR à sa banque demandant dédommagement pour les pratiques abusives de vérification, naturellement de mettre un terme à ses pratiques en donnant la référence de la Cour de Cass, le tout sous un délai de 15 jours.
A défaut il passera à la concurrence.
Nathalie94400
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Merci beaucoup pour cette réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...