Fenetre a plus de 3 metre du sol donnant chez-moi
CHARLIER
-
24 janv. 2022 à 19:26
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 25 janv. 2022 à 11:36
BmV Messages postés 91731 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2025 - 25 janv. 2022 à 11:36
Bonjour,
Mon voisin m'a demandé si il pouvait créer une ouverture à l'étage qui donne directement sur ma propriété et sur ma cuisine qui est en face, je lui ai dit oui sur le coup, mais je regrette cette décision et n'ayant rien signé avec lui, je souhaiterais qu'il rebouche cette ouverture ou aucune fenêtre se trouve à l'heure actuelle.
Comment dois je procéder, je suis perdue
Mon voisin m'a demandé si il pouvait créer une ouverture à l'étage qui donne directement sur ma propriété et sur ma cuisine qui est en face, je lui ai dit oui sur le coup, mais je regrette cette décision et n'ayant rien signé avec lui, je souhaiterais qu'il rebouche cette ouverture ou aucune fenêtre se trouve à l'heure actuelle.
Comment dois je procéder, je suis perdue
A voir également:
- Fenetre a plus de 3 metre du sol donnant chez-moi
- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Prix du metre carré terrain agricole - - Achat-Vente
- Lettre demande de changement de sol hlm ✓ - Forum Louer un logement
- Chambre sans fenetre loi - Forum Louer un logement
2 réponses
BmV
Messages postés
91731
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2025
18 591
Modifié le 25 janv. 2022 à 11:38
Modifié le 25 janv. 2022 à 11:38
Donc il lui faut à la fois un permis de construire et surtout un acte notarié pour création d'une servitude de vue, l'élément déclencheur étant la distance par rapport à le limite de propriété, pas par rapport aux autres constructions..
Servitude qui se forme à deux par devant notaire.
Mais qu'évidemment vous n'êtes pas du tout obligé de lui accorder....
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Il peut cependant en toute légalité garnir cette ouverture avec des pavés de verre.
Servitude qui se forme à deux par devant notaire.
Mais qu'évidemment vous n'êtes pas du tout obligé de lui accorder....
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Il peut cependant en toute légalité garnir cette ouverture avec des pavés de verre.
BmV
Messages postés
91731
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 février 2025
18 591
24 janv. 2022 à 19:38
24 janv. 2022 à 19:38
Sa maison se situe à quelle distance de votre limite de propriété ?