Fenetre a plus de 3 metre du sol donnant chez-moi
CHARLIER
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24 janv. 2022 à 19:26
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 25 janv. 2022 à 11:36
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BmV
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Modifié le 25 janv. 2022 à 11:38
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Donc il lui faut à la fois un permis de construire et surtout un acte notarié pour création d'une servitude de vue, l'élément déclencheur étant la distance par rapport à le limite de propriété, pas par rapport aux autres constructions..
Servitude qui se forme à deux par devant notaire.
Mais qu'évidemment vous n'êtes pas du tout obligé de lui accorder....
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Il peut cependant en toute légalité garnir cette ouverture avec des pavés de verre.
Servitude qui se forme à deux par devant notaire.
Mais qu'évidemment vous n'êtes pas du tout obligé de lui accorder....
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Il peut cependant en toute légalité garnir cette ouverture avec des pavés de verre.
BmV
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24 janv. 2022 à 19:38
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Sa maison se situe à quelle distance de votre limite de propriété ?