Sous-location de mon appartement
zelie
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24 janv. 2022 à 14:09
_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 24 janv. 2022 à 15:39
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2 réponses
_lael_
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5 mai 2024
2 023
Modifié le 24 janv. 2022 à 14:34
Modifié le 24 janv. 2022 à 14:34
Plusieurs choses :
1) Il faut obligatoirement un accord écrit de votre bailleur, car avec un simple accord oral un bailleur de mauvaise foi pourrait se retourner contre vous et demander à se voir reverser le bénéfice de cette sous-location (nombreux cas de jurisprudence à ce sujet pour de la sous-location airBnB) sans compter que c'est aussi un motif de résiliation de bail.
2) Vous n'avez pas le droit de sous-louer plus cher que votre loyer actuel.
3) Si vous envisagez de faire de la sous-location meublée il faut obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce.
Il faudra également vous enregistrer en mairie et verser une taxe de séjour à la nuité s'il s'agit de location saisonnière.
Et bien entendu faire les déclarations fiscales correspondantes et payer des impôts dessus : à minima 17.2% CSG si vous êtes non imposable (après abattement de 50% ou 71%).
4) Vous restez responsable de toutes dégradations ou problèmes dans le logement que vous sous-louez.
Pour cette raison il vaut mieux vous assurer que votre assurance habitation couvre ce genre de problèmes au titre de votre responsabilité civil, souvent cela fait partie des exclusions car une MRH est souvent prévue pour une résidence principale exclusivement.
5) Les APLs sont prévues pour un local que vous occupez à titre de résidence principal.
Si vous n'occupez plus le logement vous n'avez donc plus droit aux APLs.
De la même façon si vous sous-louez une partie de votre logement tout en continuant d'y habiter il faut déclarer ce changement aux APLs pour le recalcule des droits.
6) Il y a le risque que les personnes que vous faites rentrer dans le logement s'y maintiennent au-delà de la période prévue.
Et bon courage pour faire prononcer leur expulsion, ça peut prendre plus de 2ans.
Vous resterez redevable du loyer pendant toute cette période car c'est vous qui les avez fait rentrer dans le logement.
Ça c'est si vous respectez scrupuleusement toutes les contraintes légales.
C'est justement là que les locataires se rendent compte que ce n'est pas si simple d'être bailleur et de se couvrir pour tous ces risques.
Après il y a l'immense majorité qui ne tient pas compte de tout ou parties de ces points et qui ensuite s'en mordent les doigts en cas de problèmes, contrôle fiscal, contrôle CAF, mauvaise foi du bailleur, plaintes de voisins, etc...
1) Il faut obligatoirement un accord écrit de votre bailleur, car avec un simple accord oral un bailleur de mauvaise foi pourrait se retourner contre vous et demander à se voir reverser le bénéfice de cette sous-location (nombreux cas de jurisprudence à ce sujet pour de la sous-location airBnB) sans compter que c'est aussi un motif de résiliation de bail.
2) Vous n'avez pas le droit de sous-louer plus cher que votre loyer actuel.
3) Si vous envisagez de faire de la sous-location meublée il faut obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce.
Il faudra également vous enregistrer en mairie et verser une taxe de séjour à la nuité s'il s'agit de location saisonnière.
Et bien entendu faire les déclarations fiscales correspondantes et payer des impôts dessus : à minima 17.2% CSG si vous êtes non imposable (après abattement de 50% ou 71%).
4) Vous restez responsable de toutes dégradations ou problèmes dans le logement que vous sous-louez.
Pour cette raison il vaut mieux vous assurer que votre assurance habitation couvre ce genre de problèmes au titre de votre responsabilité civil, souvent cela fait partie des exclusions car une MRH est souvent prévue pour une résidence principale exclusivement.
5) Les APLs sont prévues pour un local que vous occupez à titre de résidence principal.
Si vous n'occupez plus le logement vous n'avez donc plus droit aux APLs.
De la même façon si vous sous-louez une partie de votre logement tout en continuant d'y habiter il faut déclarer ce changement aux APLs pour le recalcule des droits.
6) Il y a le risque que les personnes que vous faites rentrer dans le logement s'y maintiennent au-delà de la période prévue.
Et bon courage pour faire prononcer leur expulsion, ça peut prendre plus de 2ans.
Vous resterez redevable du loyer pendant toute cette période car c'est vous qui les avez fait rentrer dans le logement.
Ça c'est si vous respectez scrupuleusement toutes les contraintes légales.
C'est justement là que les locataires se rendent compte que ce n'est pas si simple d'être bailleur et de se couvrir pour tous ces risques.
Après il y a l'immense majorité qui ne tient pas compte de tout ou parties de ces points et qui ensuite s'en mordent les doigts en cas de problèmes, contrôle fiscal, contrôle CAF, mauvaise foi du bailleur, plaintes de voisins, etc...
Bonjour,
mes propriétaires sont d'accord pour que je sous-loue mon logement durant cette période
Seul un accord est écrit est valable.
Je m'interroge donc notamment sur les APL de la CAF
Vous devez prévenir la CAF, en indiquant le montant que vous percevrez.
Et je pense aussi, que prévenir votre assureur n'est pas inutile.
mes propriétaires sont d'accord pour que je sous-loue mon logement durant cette période
Seul un accord est écrit est valable.
Je m'interroge donc notamment sur les APL de la CAF
Vous devez prévenir la CAF, en indiquant le montant que vous percevrez.
Et je pense aussi, que prévenir votre assureur n'est pas inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 janv. 2022 à 15:52
Car le Règlement de Copropriété est opposable à tout occupant de logements même si le bailleur n'a pas jugé utile de vous en transmettre une copie bien qu'il en ait l'obligation.
Et depuis la loi ELAN, la non déclaration en mairie d'une location saisonnière et/ou du nombre de nuitées peut aussi valoir une amende allant jusqu'à 10.000€.