Donner sa part de propriété à son mari (sans divorce)
Kamie68
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23 janv. 2022 à 22:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2022 à 09:43
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condorcet
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24 janv. 2022 à 09:43
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Mes questions :
- peut on effectuer une soulte si il n’y a pas de divorce en cours ?
En l'absence de divorce il n'est pas possible d'anticiper sur un partage des biens communs.
- quel moyen pourrait on avoir pour qu’il puisse récupérer la totalité de la maison (et le prêt à son nom éventuellement) ?
Une donation entre vifs.
- peut on effectuer une soulte si il n’y a pas de divorce en cours ?
En l'absence de divorce il n'est pas possible d'anticiper sur un partage des biens communs.
- quel moyen pourrait on avoir pour qu’il puisse récupérer la totalité de la maison (et le prêt à son nom éventuellement) ?
Une donation entre vifs.