Donner sa part de propriété à son mari (sans divorce)

Kamie68 - 23 janv. 2022 à 22:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2022 à 09:43
Bonjour,
Actuellement propriétaire d’une maison à 50/50% avec mon mari, je souhaiterais lui céder ma part de là maison.
Nous sommes séparés mais non divorcé.
Il assume lui seul à 100% les chargés liés à la maison, et le remboursement du prêt.
La banquière lui a parlé d’une soulte, je précise que je ne veux rien récupérer de la maison.
Mes questions :
- peut on effectuer une soulte si il n’y a pas de divorce en cours ?
- quel moyen pourrait on avoir pour qu’il puisse récupérer la totalité de la maison (et le prêt à son nom éventuellement) ?

Merci de vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 janv. 2022 à 09:43
Mes questions :
- peut on effectuer une soulte si il n’y a pas de divorce en cours ?

En l'absence de divorce il n'est pas possible d'anticiper sur un partage des biens communs.

- quel moyen pourrait on avoir pour qu’il puisse récupérer la totalité de la maison (et le prêt à son nom éventuellement) ?
Une donation entre vifs.
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