A voir également:
- Annulation contrat location bail signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Rib signe - Forum compte bancaire
4 réponses
djivi38
Messages postés
52258
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 407
Modifié le 23 janv. 2022 à 16:03
Modifié le 23 janv. 2022 à 16:03
bonjour,
un garant n'est PAS "partie prenante" du contrat de location de la personne qu'il cautionne, et n'a donc aucune obligation de le signer, bien qu'il doive en recevoir une copie :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=un+garant+d%26%2339%3Bun+logement+doit-il+signer+le+contrat+de+location
Seules les signatures des parties prenantes [bailleur ou son agence et locataire(s)] les engagent à donner en location et à prendre en location.
Si une des parties prenantes ne veut plus de cette location, elle DOIT donner son congé à l'autre partie en respectant la loi qui correspond à son statut :
--> le bailleur : congé pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> le locataire : peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un contrat de location ne "s'annule" pas, il se résilie.
Donc, non, si le contrat de location a été signé des parties prenantes.
Avez-vous votre exemplaire ? (OU vous ou votre garant en avez-vous fait une photocopie ?)
L'EDLE se fera le jour de la "date d'effet" qui devrait être mentionnée sur le contrat, puisque les clés semblent ne pas avoir été données à la signature du contrat. Rien d'anormal.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un garant n'est PAS "partie prenante" du contrat de location de la personne qu'il cautionne, et n'a donc aucune obligation de le signer, bien qu'il doive en recevoir une copie :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=un+garant+d%26%2339%3Bun+logement+doit-il+signer+le+contrat+de+location
Seules les signatures des parties prenantes [bailleur ou son agence et locataire(s)] les engagent à donner en location et à prendre en location.
Si une des parties prenantes ne veut plus de cette location, elle DOIT donner son congé à l'autre partie en respectant la loi qui correspond à son statut :
--> le bailleur : congé pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> le locataire : peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Est ce que l'agence/le propriétaire ont le droit d'annuler le contrat svp ? "
Un contrat de location ne "s'annule" pas, il se résilie.
Donc, non, si le contrat de location a été signé des parties prenantes.
Avez-vous votre exemplaire ? (OU vous ou votre garant en avez-vous fait une photocopie ?)
L'EDLE se fera le jour de la "date d'effet" qui devrait être mentionnée sur le contrat, puisque les clés semblent ne pas avoir été données à la signature du contrat. Rien d'anormal.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Un énorme merci pour votre réponse détaillée et très claire.
Je n'ai pas l'exemplaire original, mais une copie. (c'est l'agence qui a tous les exemplaires originaux, du coup.)
Est-ce que la copie du bail que j'ai équivaut au bail original en termes de "droit" ?
Autrement dit, si jamais l'agence voulait "annuler" le contrat (même si j'ai bien compris qu'un contrat de location ne s'annule pas) , ma copie du bail peut me permettre de faire valoir mes droits et m'opposer à cette "annulation" ?
Je n'ai pas l'exemplaire original, mais une copie. (c'est l'agence qui a tous les exemplaires originaux, du coup.)
Est-ce que la copie du bail que j'ai équivaut au bail original en termes de "droit" ?
Autrement dit, si jamais l'agence voulait "annuler" le contrat (même si j'ai bien compris qu'un contrat de location ne s'annule pas) , ma copie du bail peut me permettre de faire valoir mes droits et m'opposer à cette "annulation" ?
djivi38
Messages postés
52258
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 407
23 janv. 2022 à 18:22
23 janv. 2022 à 18:22
La copie du contrat de location prouve au moins que votre contrat a été signé des parties prenantes... en principe, chaque exemplaire devrait être un original... mais en pratique ça n'arrive pas si souvent que ça...
Pourquoi pensez-vous que le bailleur voudrait "annuler" ce contrat qu'il vient de signer ?
Pourquoi pensez-vous que le bailleur voudrait "annuler" ce contrat qu'il vient de signer ?
Je n'ai pas très confiance en cette agence.
djivi38
Messages postés
52258
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2024
15 407
23 janv. 2022 à 19:28
23 janv. 2022 à 19:28
Il y a des lois... et l'agence sera bien obligée de les respecter... de gré ou de force (vous avez de quoi vous défendre si besoin...)
Et rappelez-vous que vous pouvez toujours (outre venir sur ce forum !!) contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Une "date d'effet" a-t-elle été mentionnée sur votre contrat de location ?
Si oui : il faudra prendre RV pour fixer un créneau horaire
Si non : il faut contacter l'agence et/ou le bailleur pour fixer une date avec créneau horaire pour faire l'EDLE (récupérez bien votre exemplaire au moment des signatures), à l'issue duquel vous seront remises les clés contre le paiement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois (et éventuellement le DG = Dépôt de Garantie SI vous ne l'avez pas déjà versé lors des signatures du contrat de location).
Par exemple :
- si remise des clés le 05/02 : vous devrez payer 24/28èmes du "loyer+charges" (du 05/02 inclus au 28/02 inclus).
- si remise des clés le 29/01 : vous devrez payer 3/31èmes du "loyer+charges" pour les 29, 30 et 31/01 + "loyer et charges" pour le mois de Février.
(pas la peine de chicaner pour payer "le" (dans mon exemple) 29/01 seulement les 3 derniers jours de Janvier et ensuite, pour payer "début Février" le mois de Février... !)
Quittances : si vous en avez besoin, il faudra les demander (personne n'est censé savoir que vous en avez besoin), et à partir de votre demande, l'agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
Lisez bien le dernier lien donné post 1 pour vous imprégner des démarches pour une location de sa résidence principale :-)
Et gardez votre sang froid le jour de l'EDLE...
cdt.
Et rappelez-vous que vous pouvez toujours (outre venir sur ce forum !!) contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Une "date d'effet" a-t-elle été mentionnée sur votre contrat de location ?
Si oui : il faudra prendre RV pour fixer un créneau horaire
Si non : il faut contacter l'agence et/ou le bailleur pour fixer une date avec créneau horaire pour faire l'EDLE (récupérez bien votre exemplaire au moment des signatures), à l'issue duquel vous seront remises les clés contre le paiement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois (et éventuellement le DG = Dépôt de Garantie SI vous ne l'avez pas déjà versé lors des signatures du contrat de location).
Par exemple :
- si remise des clés le 05/02 : vous devrez payer 24/28èmes du "loyer+charges" (du 05/02 inclus au 28/02 inclus).
- si remise des clés le 29/01 : vous devrez payer 3/31èmes du "loyer+charges" pour les 29, 30 et 31/01 + "loyer et charges" pour le mois de Février.
(pas la peine de chicaner pour payer "le" (dans mon exemple) 29/01 seulement les 3 derniers jours de Janvier et ensuite, pour payer "début Février" le mois de Février... !)
Quittances : si vous en avez besoin, il faudra les demander (personne n'est censé savoir que vous en avez besoin), et à partir de votre demande, l'agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
Lisez bien le dernier lien donné post 1 pour vous imprégner des démarches pour une location de sa résidence principale :-)
Et gardez votre sang froid le jour de l'EDLE...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...