Annulation contrat location bail signé
Lucie
-
Lucie -
Lucie -
Bonjour,
J'ai trouvé un petit appartement qui me plait beaucoup sur Toulouse.
J'ai signé mon bail de location avec l'agence et le propriétaire en 4 exemplaires (il y a 4 parties : le propriétaire, ma garante, l'agence et moi) .
Au moment de la signature, ma garante n'était pas présente, elle n'a donc pas pu signer la partie qui la concernait dans le contrat.
Elle l'a signée ultérieurement puis a remis les exemplaires à l'agence.
L'état des lieux n'a pas encore été fait.
Est ce que l'agence/le propriétaire ont le droit d'annuler le contrat svp ?
Merci beaucoup.
J'ai trouvé un petit appartement qui me plait beaucoup sur Toulouse.
J'ai signé mon bail de location avec l'agence et le propriétaire en 4 exemplaires (il y a 4 parties : le propriétaire, ma garante, l'agence et moi) .
Au moment de la signature, ma garante n'était pas présente, elle n'a donc pas pu signer la partie qui la concernait dans le contrat.
Elle l'a signée ultérieurement puis a remis les exemplaires à l'agence.
L'état des lieux n'a pas encore été fait.
Est ce que l'agence/le propriétaire ont le droit d'annuler le contrat svp ?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Annulation contrat location bail signé
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
4 réponses
bonjour,
un garant n'est PAS "partie prenante" du contrat de location de la personne qu'il cautionne, et n'a donc aucune obligation de le signer, bien qu'il doive en recevoir une copie :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=un+garant+d%26%2339%3Bun+logement+doit-il+signer+le+contrat+de+location
Seules les signatures des parties prenantes [bailleur ou son agence et locataire(s)] les engagent à donner en location et à prendre en location.
Si une des parties prenantes ne veut plus de cette location, elle DOIT donner son congé à l'autre partie en respectant la loi qui correspond à son statut :
--> le bailleur : congé pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> le locataire : peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un contrat de location ne "s'annule" pas, il se résilie.
Donc, non, si le contrat de location a été signé des parties prenantes.
Avez-vous votre exemplaire ? (OU vous ou votre garant en avez-vous fait une photocopie ?)
L'EDLE se fera le jour de la "date d'effet" qui devrait être mentionnée sur le contrat, puisque les clés semblent ne pas avoir été données à la signature du contrat. Rien d'anormal.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un garant n'est PAS "partie prenante" du contrat de location de la personne qu'il cautionne, et n'a donc aucune obligation de le signer, bien qu'il doive en recevoir une copie :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=un+garant+d%26%2339%3Bun+logement+doit-il+signer+le+contrat+de+location
Seules les signatures des parties prenantes [bailleur ou son agence et locataire(s)] les engagent à donner en location et à prendre en location.
Si une des parties prenantes ne veut plus de cette location, elle DOIT donner son congé à l'autre partie en respectant la loi qui correspond à son statut :
--> le bailleur : congé pour la FIN du bail en cours en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> le locataire : peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Est ce que l'agence/le propriétaire ont le droit d'annuler le contrat svp ? "
Un contrat de location ne "s'annule" pas, il se résilie.
Donc, non, si le contrat de location a été signé des parties prenantes.
Avez-vous votre exemplaire ? (OU vous ou votre garant en avez-vous fait une photocopie ?)
L'EDLE se fera le jour de la "date d'effet" qui devrait être mentionnée sur le contrat, puisque les clés semblent ne pas avoir été données à la signature du contrat. Rien d'anormal.
Je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Un énorme merci pour votre réponse détaillée et très claire.
Je n'ai pas l'exemplaire original, mais une copie. (c'est l'agence qui a tous les exemplaires originaux, du coup.)
Est-ce que la copie du bail que j'ai équivaut au bail original en termes de "droit" ?
Autrement dit, si jamais l'agence voulait "annuler" le contrat (même si j'ai bien compris qu'un contrat de location ne s'annule pas) , ma copie du bail peut me permettre de faire valoir mes droits et m'opposer à cette "annulation" ?
Je n'ai pas l'exemplaire original, mais une copie. (c'est l'agence qui a tous les exemplaires originaux, du coup.)
Est-ce que la copie du bail que j'ai équivaut au bail original en termes de "droit" ?
Autrement dit, si jamais l'agence voulait "annuler" le contrat (même si j'ai bien compris qu'un contrat de location ne s'annule pas) , ma copie du bail peut me permettre de faire valoir mes droits et m'opposer à cette "annulation" ?
La copie du contrat de location prouve au moins que votre contrat a été signé des parties prenantes... en principe, chaque exemplaire devrait être un original... mais en pratique ça n'arrive pas si souvent que ça...
Pourquoi pensez-vous que le bailleur voudrait "annuler" ce contrat qu'il vient de signer ?
Pourquoi pensez-vous que le bailleur voudrait "annuler" ce contrat qu'il vient de signer ?
Il y a des lois... et l'agence sera bien obligée de les respecter... de gré ou de force (vous avez de quoi vous défendre si besoin...)
Et rappelez-vous que vous pouvez toujours (outre venir sur ce forum !!) contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Une "date d'effet" a-t-elle été mentionnée sur votre contrat de location ?
Si oui : il faudra prendre RV pour fixer un créneau horaire
Si non : il faut contacter l'agence et/ou le bailleur pour fixer une date avec créneau horaire pour faire l'EDLE (récupérez bien votre exemplaire au moment des signatures), à l'issue duquel vous seront remises les clés contre le paiement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois (et éventuellement le DG = Dépôt de Garantie SI vous ne l'avez pas déjà versé lors des signatures du contrat de location).
Par exemple :
- si remise des clés le 05/02 : vous devrez payer 24/28èmes du "loyer+charges" (du 05/02 inclus au 28/02 inclus).
- si remise des clés le 29/01 : vous devrez payer 3/31èmes du "loyer+charges" pour les 29, 30 et 31/01 + "loyer et charges" pour le mois de Février.
(pas la peine de chicaner pour payer "le" (dans mon exemple) 29/01 seulement les 3 derniers jours de Janvier et ensuite, pour payer "début Février" le mois de Février... !)
Quittances : si vous en avez besoin, il faudra les demander (personne n'est censé savoir que vous en avez besoin), et à partir de votre demande, l'agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
Lisez bien le dernier lien donné post 1 pour vous imprégner des démarches pour une location de sa résidence principale :-)
Et gardez votre sang froid le jour de l'EDLE...
cdt.
Et rappelez-vous que vous pouvez toujours (outre venir sur ce forum !!) contacter l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Une "date d'effet" a-t-elle été mentionnée sur votre contrat de location ?
Si oui : il faudra prendre RV pour fixer un créneau horaire
Si non : il faut contacter l'agence et/ou le bailleur pour fixer une date avec créneau horaire pour faire l'EDLE (récupérez bien votre exemplaire au moment des signatures), à l'issue duquel vous seront remises les clés contre le paiement du 1er "loyer+charges" au prorata du mois (et éventuellement le DG = Dépôt de Garantie SI vous ne l'avez pas déjà versé lors des signatures du contrat de location).
Par exemple :
- si remise des clés le 05/02 : vous devrez payer 24/28èmes du "loyer+charges" (du 05/02 inclus au 28/02 inclus).
- si remise des clés le 29/01 : vous devrez payer 3/31èmes du "loyer+charges" pour les 29, 30 et 31/01 + "loyer et charges" pour le mois de Février.
(pas la peine de chicaner pour payer "le" (dans mon exemple) 29/01 seulement les 3 derniers jours de Janvier et ensuite, pour payer "début Février" le mois de Février... !)
Quittances : si vous en avez besoin, il faudra les demander (personne n'est censé savoir que vous en avez besoin), et à partir de votre demande, l'agence aura obligation de vous les fournir gratuitement.
Lisez bien le dernier lien donné post 1 pour vous imprégner des démarches pour une location de sa résidence principale :-)
Et gardez votre sang froid le jour de l'EDLE...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...