Prendre tutelle de sa mère fils unique
MJC162151
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21 janv. 2022 à 23:37
MJC162151 - 2 juin 2022 à 19:12
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1 réponse
LaBeotienne
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7 mai 2024
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22 janv. 2022 à 04:01
22 janv. 2022 à 04:01
Bonjour
Vous ne pouvez pas signer à sa place, même si votre intention n'est pas frauduleuse. Néanmoins pour les résiliations à divers abonnements, il est devenu peu fréquent qu'une vraie signature soit demandée.
Je vous conseille plutôt une habilitation familiale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
beaucoup moins contraignante que la tutelle, vous n'aurez pas à établir un compte de gestion annuel, même si le juge a le droit de vous demander des comptes.
Je vous préviens que c'est long, quatre mois me semble être un minimum.
En attendant vous pouvez toujours faire parvenir le courrier chez vous.
Vous ne pouvez pas signer à sa place, même si votre intention n'est pas frauduleuse. Néanmoins pour les résiliations à divers abonnements, il est devenu peu fréquent qu'une vraie signature soit demandée.
Je vous conseille plutôt une habilitation familiale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
beaucoup moins contraignante que la tutelle, vous n'aurez pas à établir un compte de gestion annuel, même si le juge a le droit de vous demander des comptes.
Je vous préviens que c'est long, quatre mois me semble être un minimum.
En attendant vous pouvez toujours faire parvenir le courrier chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2022 à 19:12
Merci, de vôtre réponse.