Tutelle d'une personne placée en EPHAD
Lillie57000
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LaBeotienne Messages postés 2255 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 12:11
LaBeotienne Messages postés 2255 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 12:11
2 réponses
Bonjour,
Tuteur ==) membre de la famille
Service non rémunéré
Tuteur ==) organisme extérieur
Pourcentage sur les revenus de la personne protégée
Tuteur ==) membre de la famille
Service non rémunéré
Tuteur ==) organisme extérieur
Pourcentage sur les revenus de la personne protégée
LaBeotienne
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13 janv. 2022 à 12:11
13 janv. 2022 à 12:11
Bonjour
Que le majeur protégé soit placé en ehpad n'a aucune incidence sur le coût de la tutelle quand elle est assurée par un professionnel extérieur à la famille.
Trouvé sur un site très bien fait https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/principes-generaux/le-cout-de-la-mesure-de-protection
À noter que le le coût de l'expertise médicale, d'un montant de 160 € est à la charge de la personne à protéger, mais à déclarer dans les crédits d'impôts tout comme les honoraires de tutelle.
Que le majeur protégé soit placé en ehpad n'a aucune incidence sur le coût de la tutelle quand elle est assurée par un professionnel extérieur à la famille.
Trouvé sur un site très bien fait https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/principes-generaux/le-cout-de-la-mesure-de-protection
À noter que le le coût de l'expertise médicale, d'un montant de 160 € est à la charge de la personne à protéger, mais à déclarer dans les crédits d'impôts tout comme les honoraires de tutelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...