tutelle d'une personne placée en EPHAD

Question

Bonjour, Pouvez-vous me dire comment est calculé le salaire d'un tuteur ? Prix fixe, calculé en fonction des revenus, biens financiers, de la personne mise sous tutelle (pourcentage ?), autre ... ? Merci pour vos réponses

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour,

Tuteur ==) membre de la famille
Service non rémunéré

Tuteur ==) organisme extérieur
Pourcentage sur les revenus de la personne protégée

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Que le majeur protégé soit placé en ehpad n'a aucune incidence sur le coût de la tutelle quand elle est assurée par un professionnel extérieur à la famille.

Trouvé sur un site très bien fait https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/principes-generaux/le-cout-de-la-mesure-de-protection

À noter que le le coût de l'expertise médicale, d'un montant de 160 € est à la charge de la personne à protéger, mais à déclarer dans les crédits d'impôts tout comme les honoraires de tutelle.

Tutelle d'une personne placée en EPHAD

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