SOS premier demande de titre de séjour
Kawtar0000
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Modifié le 20 janv. 2022 à 23:37
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 janv. 2022 à 23:39
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 20 janv. 2022 à 23:39
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1 réponse
AN.Banker
Messages postés
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mardi 23 avril 2019
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21 novembre 2024
9 031
20 janv. 2022 à 23:39
20 janv. 2022 à 23:39
Bonjour,
Le Pacs n'apporte pas de régularisation même si vous étiez française, ni la naissance de votre enfant qui n'est pas français. Son dossier sera refusé et il risque de recevoir un OQTF, un ordre de quitter le territoire (sous 30 jours il me semble)
Le Pacs n'apporte pas de régularisation même si vous étiez française, ni la naissance de votre enfant qui n'est pas français. Son dossier sera refusé et il risque de recevoir un OQTF, un ordre de quitter le territoire (sous 30 jours il me semble)
La législation juridique et financière évolue en permanence...