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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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20 janv. 2022 à 08:45
20 janv. 2022 à 08:45
bonjour,
si votre EDLS d'oct 2019 était conforme à votre EDL Entrant, il n'y avait pas lieu de faire des retenues sur votre DG, lequel aurait dû vous être intégralement restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés.
Dans le cas contraire, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés et des justificatifs des retenues faites doivent accompagner ce solde.
Vous dites avoir reçu un tableau Excel en guise de facture... dont vous contestez la "forme" : au vu de ce que vous dites, je parlerais plutôt d'une estimation des dépenses à prévoir, une sorte de devis quoi...
JUSTIFICATIFS des retenues :
I/ https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
extrait :
<< Déduction des sommes retenues :
Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). >>
II/ https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
extrait :
<< Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux :
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur va procéder à leur réparation. Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état. >>
Devis et factures sont automatiquement élaborés par des professionnels :
• un "devis" est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) et est contestable (par la présentation d'un devis d'un montant inférieur pour une réparation identique),
• tandis qu'une "facture" - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable, puisque la réparation a réellement été faite, sauf si la retenue faite n'a pas tenu compte de la vétusté (bien que pas de grille officielle loi Alur !!),
• quant aux "tickets de caisse" du magasin où ont été achetés les matériaux (et pas le matériel) ils servent de preuves d'achat (ce qui est suffisant, puisque le temps passé par le bailleur qui répare lui-même ne peut pas être retenu ni faire l'objet d'une quelconque "compensation") : d'ailleurs, le magasin peut également établir une "facture" du montant dudit ticket de caisse avec le détail des matériaux achetés.
III/ https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-proprietaire-t-il-le-droit-de-retenir-le-depot-de-garantie-sans-justificatif-article-10657.html
extrait :
<< Un simple devis suffit pour légitimer une retenue... :
Les textes demeurent en revanche silencieux sur les justificatifs eux-mêmes à fournir. Par principe, les sommes retenues sur un dépôt de garantie peuvent être justifiées par tout moyen, sous réserve de l’appréciation des juges. En effet, si le litige est porté devant le tribunal, il appartiendra au juge de... >>
Pour résumer : le bailleur doit justifier les retenues sur DG par :
- SOIT un devis de pro
- SOIT une facture de pro
- SOIT un ticket de caisse ou facture du magasin qui lui a vendu les matériaux utilisés s'il répare lui-même les dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS,
- SOIT tout autre justificatif : mais dans le cas où le locataire n'accepterait pas ce justificatif autre que devis/facture/ticket de caisse, le locataire a la possibilité de confier le litige à la justice en assignant son bailleur au tribunal, où seul le juge pourra décider de la validité ou de la non validité dudit justificatif présenté et de son montant.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si votre EDLS d'oct 2019 était conforme à votre EDL Entrant, il n'y avait pas lieu de faire des retenues sur votre DG, lequel aurait dû vous être intégralement restitué dans "LE" mois suivant le rendu des clés.
Dans le cas contraire, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois à partir du rendu des clés et des justificatifs des retenues faites doivent accompagner ce solde.
"... C'était une fraude totale...."
Vous dites avoir reçu un tableau Excel en guise de facture... dont vous contestez la "forme" : au vu de ce que vous dites, je parlerais plutôt d'une estimation des dépenses à prévoir, une sorte de devis quoi...
JUSTIFICATIFS des retenues :
I/ https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
extrait :
<< Déduction des sommes retenues :
Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). >>
II/ https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
extrait :
<< Des factures ou devis pour justifier du montant des travaux :
Une fois les dégradations inscrites sur l'état des lieux de sortie, le bailleur va procéder à leur réparation. Pour pouvoir retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier du montant par la production d'un devis ou d'une facture, soit de l'artisan ayant réalisé les travaux, soit des matériaux qu'il a lui-même utilisés pour la remise en état. >>
Devis et factures sont automatiquement élaborés par des professionnels :
• un "devis" est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) et est contestable (par la présentation d'un devis d'un montant inférieur pour une réparation identique),
• tandis qu'une "facture" - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est pas contestable, puisque la réparation a réellement été faite, sauf si la retenue faite n'a pas tenu compte de la vétusté (bien que pas de grille officielle loi Alur !!),
• quant aux "tickets de caisse" du magasin où ont été achetés les matériaux (et pas le matériel) ils servent de preuves d'achat (ce qui est suffisant, puisque le temps passé par le bailleur qui répare lui-même ne peut pas être retenu ni faire l'objet d'une quelconque "compensation") : d'ailleurs, le magasin peut également établir une "facture" du montant dudit ticket de caisse avec le détail des matériaux achetés.
III/ https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/votre-proprietaire-t-il-le-droit-de-retenir-le-depot-de-garantie-sans-justificatif-article-10657.html
extrait :
<< Un simple devis suffit pour légitimer une retenue... :
Les textes demeurent en revanche silencieux sur les justificatifs eux-mêmes à fournir. Par principe, les sommes retenues sur un dépôt de garantie peuvent être justifiées par tout moyen, sous réserve de l’appréciation des juges. En effet, si le litige est porté devant le tribunal, il appartiendra au juge de... >>
Pour résumer : le bailleur doit justifier les retenues sur DG par :
- SOIT un devis de pro
- SOIT une facture de pro
- SOIT un ticket de caisse ou facture du magasin qui lui a vendu les matériaux utilisés s'il répare lui-même les dégradations légalement mentionnées sur l'EDLS,
- SOIT tout autre justificatif : mais dans le cas où le locataire n'accepterait pas ce justificatif autre que devis/facture/ticket de caisse, le locataire a la possibilité de confier le litige à la justice en assignant son bailleur au tribunal, où seul le juge pourra décider de la validité ou de la non validité dudit justificatif présenté et de son montant.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2022 à 09:06
Le tableau excel que j'ai obtenu comme une facture de l'agence, et il est intitulé "facture" aussi, donc il ne peut pas être considéré comme un devis et selon vos conseils le travail a dû être effectué. Est-ce correct?
Si c'est le cas, il ne contient rien qui prouve qu'il s'agit d'un billet réel émis par l'artisan, n'importe qui, même l'agence, pourrait simplement le créer.