Rétractation devis signé et chèque acompte
Thierry
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Modifié le 19 janv. 2022 à 19:19
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 19 janv. 2022 à 19:48
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Pierrecastor
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19 janv. 2022 à 19:21
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Salut,
C'est trop tard pour la rétractation, l’acompte vous engage à prendre cette prestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
C'est trop tard pour la rétractation, l’acompte vous engage à prendre cette prestation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Modifié le 19 janv. 2022 à 19:56
19 janv. 2022 à 19:48
L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.
Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.