Ouverture de pré succession par notaire

Chris1981 - 19 janv. 2022 à 12:05
LaBeotienne Messages postés 2173 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 19 janv. 2022 à 13:21
Mon père est décédé en octobre 2021 et nous sommes 4 enfants nés de ce mariage , ma mère est toujours actuellement dans la maison de famille.
Cette maison a été évaluée à 400 000 euros et il y a eu une donation entre époux.

Le notaire propose de tous nous convoquer pour signature de l'ouverture de la pré succession.

Mes questions sont les suivantes:

Cette démarche est elle indispensable puisque pour le moment ma mère souhaite rester dans sa maison et que selon moi l'héritage pour les enfants sera possible à la vente de la maison puisqu'il y a eu une donation entre époux.

Cette signature peut elle nous empêcher de demander notre part à la vente de la maison quand notre mère âgée de 85 ans ne sera plus assez valide pour y rester?

Quel montant approximatif vais je toucher concernant ma part de la maison et de combien seront les frais de successions?

Cette ouverture de pré succession va t elle entrainer des frais supplémentaires si elle est indispensable?

Merci pour votre réponse

2 réponses

Gayomi Messages postés 18534 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 10 028
19 janv. 2022 à 12:40
Cette démarche est elle indispensable puisque pour le moment ma mère souhaite rester dans sa maison et que selon moi l'héritage pour les enfants sera possible à la vente de la maison puisqu'il y a eu une donation entre époux.
Il est obligatoire pour les héritiers de déposer la déclaration de succession et de payer, le cas échéant, les droits de succession au plus tard 6 mois après le décès.
La déclaration permet de déterminer les, droits de chacun.

Cette signature peut elle nous empêcher de demander notre part à la vente de la maison quand notre mère âgée de 85 ans ne sera plus assez valide pour y rester?
Non, c'est l'inverse. Déterminer les droits de chacun et le matérialiser par le dépôt de la déclaration de succession est un préalable indispensable.

Quel montant approximatif vais je toucher concernant ma part de la maison et de combien seront les frais de successions?
Impossible de vous le dire. C'est une question à poser au notaire.

Cette ouverture de pré succession va t elle entrainer des frais supplémentaires si elle est indispensable?

Le notaire sera bien évidemment rémunéré pour son travail.
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LaBeotienne Messages postés 2173 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 995
19 janv. 2022 à 13:21
Bonjour

Question préalable : la maison est-elle un bien propre de votre père ou appartenait-elle à vos deux parents ? Dans ce cas de figure votre mère aura au minimum la moitié de la vente.

S'il y a eu donation au dernier vivant, votre mère pourra choisir entre la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété et le reste en usufruit.

De cette option va dépendre ce que les uns et les autres vont percevoir de la vente de la maison. Le notaire pourra vous le calculer, il existe des barèmes en fonction de l'âge de l'usufruitier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310173/

Une simulation
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-fiscal-usufruit/particuliers
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 janv. 2022 à 12:59
Cette ouverture de pré succession
Ce n'est pas une "pré" ouverture de la succession.
Elle est ouverte depuis le décès.
Il s'agit d'une première rencontre avec le notaire pour ébaucher les opérations tenant au règlement de la succession.

Quel montant approximatif vais je toucher concernant ma part de la maison ...........
Vous ne percevrez rien.
Si votre mère opte pour l'usufruit portant sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt mari elle exercera ce droit jusqu'à la fin de ses jours..
De + elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager la mettant à l'abri d'une tentative de vente par sa descendance.

.................................................quand notre mère âgée de 85 ans ne sera plus assez valide pour y rester?
Valide ou non, occupant les lieux ou ne les occupant plus, les droits de votre mère seront toujours bien présents et son droit d'usage et d'habitation également.
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