Immeuble : Vente de 2 locaux, nécessité création copropriété
Monique
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Modifié le 18 janv. 2022 à 14:22
rambouillet41 Messages postés 9575 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 18 janv. 2022 à 14:24
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rambouillet41
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18 janv. 2022 à 14:24
18 janv. 2022 à 14:24
Bonjour,
Il y a forcément des parties communes comme le toit, les murs, le fonds et le tréfonds, l'assurance RC, donc obligation de créer une copropriété si vous créez des lots privatifs.
Si vous restez en indivision, alors la copropriété ne se justifie pas.
Il y a forcément des parties communes comme le toit, les murs, le fonds et le tréfonds, l'assurance RC, donc obligation de créer une copropriété si vous créez des lots privatifs.
Si vous restez en indivision, alors la copropriété ne se justifie pas.
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