Ecart entre devis et facture final après le procès
popeckjunior
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18 janv. 2022 à 02:51
Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 janv. 2022 à 14:40
Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 19 janv. 2022 à 14:40
A voir également:
- Ecart entre devis et facture final après le procès
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail devis - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
3 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 19 janv. 2022 à 14:41
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas exiger une somme ne figurant pas sur le jugement.
Je ne comprends même pas pourquoi l'huissier a accepté de tenter le recouvrement de ces 5000 euros, il est hors des clous.
Vous ne pouvez pas exiger une somme ne figurant pas sur le jugement.
Je ne comprends même pas pourquoi l'huissier a accepté de tenter le recouvrement de ces 5000 euros, il est hors des clous.
sleepy00
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18 janv. 2022 à 19:00
18 janv. 2022 à 19:00
Bonjour
Pour pouvoir éventuellement répondre
mettez ici la condamnation
le paragraphe qui commence :
"par ces motifs "
Pour pouvoir éventuellement répondre
mettez ici la condamnation
le paragraphe qui commence :
"par ces motifs "
Bonjour,
Ci-joint ce qui figure après « PAR CES MOTIF » (j’ai modifier les noms, dates et montant pour ne pas personnaliser le jugement) :
Merci encore si une aide peut être apporté
Bonne soirée
Ci-joint ce qui figure après « PAR CES MOTIF » (j’ai modifier les noms, dates et montant pour ne pas personnaliser le jugement) :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare recevable l’appel interjeté par M. W*** le 10 avril 2017 A l’encontre du jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal civil de première instance de Paris
Confirme le jugement du 27 mars 2017 en ce qu’il a homologué le rapport d’expertise du xxxx, déclare M L*** responsables de l’éboulement du talus, et dit que chacune des parties supportera la moitié du coût de l’expertise
Infirme pour le surplus,
Dit que M L*** devront supporter l’intégralité du coût des travaux engagés par M W***
Condamne M L*** à payer à M W*** la somme de 20 000 euros en réparation de leurs préjudice direct financier, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
Déboute M W*** de leurs demandes relatives au préjudice financier indirect ainsi qu’au préjudice de jouissance ;
ETC…
Merci encore si une aide peut être apporté
Bonne soirée
sleepy00
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Pj
Modifié le 18 janv. 2022 à 23:25
Modifié le 18 janv. 2022 à 23:25
M L*** est donc condamné à 20000 + 3000
Il n'est donc pas possible de réclamer, et donc de saisir plus que 23000€ (+les frais, cout expertise, éventuel dépens) en vertu de ce jugement.
la hausse du cout des travaux, aurait selon moi du faire l'objet d'une condamnation complémentaire
La créance doit être certaine, liquide et exigible
si on peut considéré qu'elle est liquide et certaine sur le montant, pas forcément exigible, car tant qu'il n'est pas condamné au surplus, comment être sur qu'il est responsable du surplus.
après, ca se défend, a voir ce que décidera le juge sur la contestation
Il n'est donc pas possible de réclamer, et donc de saisir plus que 23000€ (+les frais, cout expertise, éventuel dépens) en vertu de ce jugement.
la hausse du cout des travaux, aurait selon moi du faire l'objet d'une condamnation complémentaire
La créance doit être certaine, liquide et exigible
si on peut considéré qu'elle est liquide et certaine sur le montant, pas forcément exigible, car tant qu'il n'est pas condamné au surplus, comment être sur qu'il est responsable du surplus.
après, ca se défend, a voir ce que décidera le juge sur la contestation
popeckjunior
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sleepy00
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18 janv. 2022 à 21:37
18 janv. 2022 à 21:37
Merci
re bonjour,
pour reprendre mon premier poste, la problématique qui se pose à moi est que le prix du devis qui a été transmis au tribunal en cours de procédure se trouve plus en adéquation avec la facture final des travaux intervenu après le jugement. la raison est l'aggravation des travaux a effectuer et le prix des matières première qui a augmenté.
la partie adverse dit qu'elle est limité à 20 000 euros. nous disons qu'il doit prendre la totalité du cout des travaux
encore merci pour votre aide
pour reprendre mon premier poste, la problématique qui se pose à moi est que le prix du devis qui a été transmis au tribunal en cours de procédure se trouve plus en adéquation avec la facture final des travaux intervenu après le jugement. la raison est l'aggravation des travaux a effectuer et le prix des matières première qui a augmenté.
la partie adverse dit qu'elle est limité à 20 000 euros. nous disons qu'il doit prendre la totalité du cout des travaux
encore merci pour votre aide
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