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évaluation d'un bien lors d'une succession

manou - 16 janv. 2022 à 15:20
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 16 janv. 2022 à 15:55
Ma mère est décédée depuis 10 ans, elle m'avait fait donation d'une maison valeur rapportable au jour de la donation. Au bout de 10 ans le partage n'est pas fait par suite de désaccord des héritiers, une réévaluation de ce bien avait faite au moment du décès suite à demande du notaire mais au moment du projet de partage le notaire me redemande de refaire les évaluations. Est ce normal ? Merci de votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 321
Modifié le 16 janv. 2022 à 16:53
L'évaluation d'un bien doit être actualisée à chaque mutation de propriété ou nouvel événement, en l'occurrence lors de la donation, de la succession dans laquelle elle est rappelée et enfin du partage.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
16 janv. 2022 à 15:54
Bonjour
Oui, c'est normal. une réévaluation doit être faite au jour du partage ou à une date la plus proche possible.
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