Droits sur succession antérieure non réglés
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lumen79
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16 janv. 2022 à 17:24
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 janv. 2022 à 11:34
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Gayomi
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16 janv. 2022 à 17:39
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Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.
A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre.
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BmV
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La législation juridique et financière évolue en permanence...