Droits sur succession antérieure non réglés

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lumen79 -  
BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.

3 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.
    2
  2. roudoudou22
     
    A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?

    Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre.
    1

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