Droits sur succession antérieure non réglés
Fermé
Bonjour,
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.
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A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre. -
Modérateur
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