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Droits sur succession antérieure non réglés

Fermé
lumen79 - 16 janv. 2022 à 17:24
BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 janv. 2022 à 11:34
Bonjour,
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 17420 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 9 483
16 janv. 2022 à 17:39
Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.
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Réponse 2 / 3
roudoudou22
17 janv. 2022 à 08:17
A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?

Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 90609 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 18 102
18 janv. 2022 à 11:34
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8921102-rappel-sur-droits-de-succession
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