Droits sur succession antérieure non réglés
Fermé
lumen79
-
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.
après une succession réglée, qui découlait d'un testament,le notaire s'aperçoit que les frais antérieurs à cette succession n'avaient pas été réglés. A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Droits sur succession antérieure non réglés
- Droits de succession - Guide
- Droit de succession - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Les héritiers et les légataires ont la responsabilité du dépôt des déclarations de succession et leur paiement.
A qui revient la faute, au notaire ou aux héritiers qui n'y sont pour rien ?
Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre.
Dès lors que vous n'exposez pas les circonstances de l'affaire, il est totalement impossible de vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...