Annuler carte de fidélité conforama
Sasorymo
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Modifié le 15 janv. 2022 à 15:59
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 15 janv. 2022 à 15:48
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3 réponses
jarjabings
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3 février 2022
195
Modifié le 15 janv. 2022 à 15:49
Modifié le 15 janv. 2022 à 15:49
Bonjour
et on plus dans la loi il y a toujours un délai de rétractation pour toute vente ou achat de service
Non c'est faux ! Voici une liste de contrats non concerné par le délai de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
---------------------
Pour l'annulation de la carte Conforama, consulter ceci ( paragraphe 7 ) :
https://media.conforama.fr/m/webmaster/pdf/confoplus/C19028_MARKET_OP_FID_CGU_CARTE.pdf
et on plus dans la loi il y a toujours un délai de rétractation pour toute vente ou achat de service
Non c'est faux ! Voici une liste de contrats non concerné par le délai de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
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Pour l'annulation de la carte Conforama, consulter ceci ( paragraphe 7 ) :
https://media.conforama.fr/m/webmaster/pdf/confoplus/C19028_MARKET_OP_FID_CGU_CARTE.pdf
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