Remboursement d'un bon cadeau non utilisé
Ninette
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15 janv. 2022 à 17:28
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 15 janv. 2022 à 19:42
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hoquei44
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Modifié le 15 janv. 2022 à 17:42
Modifié le 15 janv. 2022 à 17:42
Bonjour,
Non, et je ne pense pas qu'il y aura pas de légifération en ce sens dans les prochaines années.
Je vois mal le gouvernement autoriser ce genre d'action :
- l'acheteur a accepté un contrat par lequel il consentait qu'il n'y ait aucune contrepartie au delà d'un certain délais (raisonnable se comptant en année) ;
- le commerçant a été dans l'obligation de maintenir son activité (et donc ses charges fixes) durant toute la durée de l'offre). Il a accompli sa part du contrat et doit donc être rémunéré en conséquence ;
- le remboursement de bon cadeau "au porteur" est synonyme d'eldorado pour le financement illégal et le blanchiment d'argent ;
CB
Non, et je ne pense pas qu'il y aura pas de légifération en ce sens dans les prochaines années.
Je vois mal le gouvernement autoriser ce genre d'action :
- l'acheteur a accepté un contrat par lequel il consentait qu'il n'y ait aucune contrepartie au delà d'un certain délais (raisonnable se comptant en année) ;
- le commerçant a été dans l'obligation de maintenir son activité (et donc ses charges fixes) durant toute la durée de l'offre). Il a accompli sa part du contrat et doit donc être rémunéré en conséquence ;
- le remboursement de bon cadeau "au porteur" est synonyme d'eldorado pour le financement illégal et le blanchiment d'argent ;
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2022 à 17:45
15 janv. 2022 à 19:42
C'est du domaine de l'amiable.. Négocier.. Mais aucune obligation pour l'organisme concerné..
A+