Remboursement d'un bon cadeau non utilisé
Ninette
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai recu un bon cadeau pour un permis bateau il y a 2 ans valable initialement 1 an. Avec les multiples confinement mon métier de médecin je n'ai pas pu faire la formation. Hors maintenant je déménage donc ne suis plus proche du lieu de formation. La société ne veut pas me rembourser le permis. Puis je faire marcher une loi du consommateur pour obtenir ce que je souhaite ? merci d'avance
J'ai recu un bon cadeau pour un permis bateau il y a 2 ans valable initialement 1 an. Avec les multiples confinement mon métier de médecin je n'ai pas pu faire la formation. Hors maintenant je déménage donc ne suis plus proche du lieu de formation. La société ne veut pas me rembourser le permis. Puis je faire marcher une loi du consommateur pour obtenir ce que je souhaite ? merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Non, et je ne pense pas qu'il y aura pas de légifération en ce sens dans les prochaines années.
Je vois mal le gouvernement autoriser ce genre d'action :
- l'acheteur a accepté un contrat par lequel il consentait qu'il n'y ait aucune contrepartie au delà d'un certain délais (raisonnable se comptant en année) ;
- le commerçant a été dans l'obligation de maintenir son activité (et donc ses charges fixes) durant toute la durée de l'offre). Il a accompli sa part du contrat et doit donc être rémunéré en conséquence ;
- le remboursement de bon cadeau "au porteur" est synonyme d'eldorado pour le financement illégal et le blanchiment d'argent ;
CB
Non, et je ne pense pas qu'il y aura pas de légifération en ce sens dans les prochaines années.
Je vois mal le gouvernement autoriser ce genre d'action :
- l'acheteur a accepté un contrat par lequel il consentait qu'il n'y ait aucune contrepartie au delà d'un certain délais (raisonnable se comptant en année) ;
- le commerçant a été dans l'obligation de maintenir son activité (et donc ses charges fixes) durant toute la durée de l'offre). Il a accompli sa part du contrat et doit donc être rémunéré en conséquence ;
- le remboursement de bon cadeau "au porteur" est synonyme d'eldorado pour le financement illégal et le blanchiment d'argent ;
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est du domaine de l'amiable.. Négocier.. Mais aucune obligation pour l'organisme concerné..
A+