Date d'exigibilité de la pension alimentaire
alcalaam
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14 janv. 2022 à 16:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 janv. 2022 à 21:19
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sleepy00
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14 janv. 2022 à 21:19
14 janv. 2022 à 21:19
Bonjour
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.
l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.
l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier