Date d'exigibilité de la pension alimentaire
alcalaam
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au jugement le 21/06/2021, celui-ci ne précise pas de date de début de versement de pension alimentaire. J'ai donc commencé à payer des la notification par huissier de justice car il est noté que le jugement ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée a défaut de notification par huissier.
Suis-je en tort? dois je payer la pension complète du mois de juin?
Cordialement.
Suite au jugement le 21/06/2021, celui-ci ne précise pas de date de début de versement de pension alimentaire. J'ai donc commencé à payer des la notification par huissier de justice car il est noté que le jugement ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée a défaut de notification par huissier.
Suis-je en tort? dois je payer la pension complète du mois de juin?
Cordialement.
A voir également:
- Date d'exigibilité de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.
l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.
l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...