Date d'exigibilité de la pension alimentaire

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24 janvier 2022
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Bonjour,

Suite au jugement le 21/06/2021, celui-ci ne précise pas de date de début de versement de pension alimentaire. J'ai donc commencé à payer des la notification par huissier de justice car il est noté que le jugement ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée a défaut de notification par huissier.
Suis-je en tort? dois je payer la pension complète du mois de juin?
Cordialement.

1 réponse

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Bonjour
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.

l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier