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Date d'exigibilité de la pension alimentaire

alcalaam - 14 janv. 2022 à 16:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 janv. 2022 à 21:19
Bonjour,

Suite au jugement le 21/06/2021, celui-ci ne précise pas de date de début de versement de pension alimentaire. J'ai donc commencé à payer des la notification par huissier de justice car il est noté que le jugement ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée a défaut de notification par huissier.
Suis-je en tort? dois je payer la pension complète du mois de juin?
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 janv. 2022 à 21:19
Bonjour
la décision de justice est d'application immédiate.
Donc si décision rendue en décembre, paiement à partir de décembre.

l'exécution forcée, comme son nom l'indique
c'est de vous forcer à payer, si vous ne le faites pas volontairement.
Il n 'est pas possible de pratiquer une saisie avant de faire signifier par huissier
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