Accepter la succession mais refuse de payer les factures

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je ne sais pas vraiment par où commencer.
Ma maman est décédée il y a un peu plus d'1 an et la succession s'est terminée il y a 6 mois, ma sœur et moi avons acceptés la succession qui comprend notamment une maison inoccupée qu'on se souhaite pas vendre pour le moment, sauf que depuis plus d'1 an il n y a que moi qui paye toutes les charges de la maison (factures mensuelles, assurances,..)
Je la relance régulièrement pour qu'elle paye sa part sans résultat.
Je voulais savoir si il y avait un recours dans ce cas précis puisqu'elle a accepté elle aussi la succession et a reçu tout comme moi de l argent mais refuse de régler les charges qui en découlent
Je vous remercie

1 réponse

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Bonjour

Durant l'indivision suite à la succession tout les héritiers concerné et ayant accepter la non vente de la propriété ont le devoir de partager les charges de manière équitable.
Dans votre cas de figure puisque votre sœur ne paie pas sa part en matière de charge, cela créer une créance à son encontre et vous pouvez par conséquent invoquez l'article 815-13 du Code Civil.


Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235

" (factures mensuelles, assurances,..) "

Ce sont des dépenses de conservations comme décrit dans l'article 815-13.

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Procéder à une mise en demeure par courrier recommandé ( si possible délivré par huissier ) à votre sœur de s'acquitter de ses obligations et de vous remboursez ou vous l'assignerez devant le tribunal judiciaire.

Je vous remercie énormément pour cette réponse et pour votre rapidité
factures mensuelles: les factures d'électricité, de téléphone, ne constituent pas des dépenses de conservation (jurisprudence).