Vente maison et droit de passage
maya
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mayaninachita12 Messages postés 6 Statut Membre -
mayaninachita12 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
je vous écris pour avoir un renseignement. Avec mon frère nous avons un champ qui est partagé en deux. le mien fait 1295 m2. Le sien un peu moins. Il existe un droit de passage. Dans l'acte notarié, il est dit que si mon frère vend la maison sans le champ, le droit de passage est supprimé et qu'il doit rentrer par une autre route. Il vient de vendre sa maison.
Pouvez vous me renseigner SVP. Je vous remercie. Merci
je vous écris pour avoir un renseignement. Avec mon frère nous avons un champ qui est partagé en deux. le mien fait 1295 m2. Le sien un peu moins. Il existe un droit de passage. Dans l'acte notarié, il est dit que si mon frère vend la maison sans le champ, le droit de passage est supprimé et qu'il doit rentrer par une autre route. Il vient de vendre sa maison.
Pouvez vous me renseigner SVP. Je vous remercie. Merci
8 réponses
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Bonjour
Il est impossible de vous donner un avis pertinent sans disposer d'un plan des lieux. -
Bonjour,
Une clause dans un acte notarié ne peut être contesté . Donc si il existe une possibilité autre d'accès il doit s'y conformer dans le cas contraire, il peut demander un autre accès par chez vous éventuellement mais il vous devra une indemnisation et une modification de l'acte . -
La servitude de passage était-elle pour accéder au champ ou à la maison ?
Maintenant que ça a été vendu séparément : on passe par où pour accéder à la maison et on passe par où pour accéder au champ ? -
La servitude de passage était-elle pour accéder au champ ou à la maison ?
On passe par où pour accéder à la maison et on passe par où pour accéder au champ ? -
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Posez votre question -
Donc votre frère possède la partie du champ qui se situe derrière la votre, votre partie étant en bord de route.
Ou bien c'est différent ? -
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Puisque donc son terrain est enclavé, il a droit de réclamer un droit de passage sur un des terrains voisins pour accéder à la route (article 682 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430276/ ).
De même, si les nouveaux propriétaires de la maison n'ont pas d'accès, le même article s'applique pour eux.
Le tracé de cette servitude, à faire établir par un notaire, doit passer par le trajet le plus court et/ou le moins dommageable qui relie le fonds au domaine public le plus proche.
Si une servitude existe, elle ne peut disparaître en principe que par accord réciproque.
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
Cela étant :
>>> quel est vraiment le fond de votre question ?
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la seule question est ? il est marque dans l'acte notarial que s'il vend la maison sans le terrain, ce qui est le cas, le droit de passage est supprimé et il doit passer par son champ dont l'entrée se trouve sur une autre route. Merci
- Alors, puisque vous savez cela, ce n'est PAS une question, c'est une réalité juridique mentionnée dans l'acte notarié.
Nous n'avons rien à rajouter dans ce cas : « le droit de passage est supprimé et il doit passer par son champ dont l'entrée se trouve sur une autre route ».
Point final.
Sauf si votre notaire dit autre chose ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...