S il n'y a pas assez d argent sur le compte du défunt

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 roudoudou22 -
Bonjour,
S il n y a pas assez d argent sur le compte du défunt pour continuer à régler les factures eau gaz électricité avant la vente d la maison est ce que c est le notaire qui avance les fonds qui seront déduits z la succession ? Où l obligation revient aux héritiers ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

6 réponses

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21 janvier 2022
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Jamais un notaire n'avancera le moindre euro pour vous. Ce n'est pas sans ses attributions.

La maison appartient aux héritiers depuis le jour du décès, et ce même si les formalités liées à la succession n'étaient pas encore effectuées. Il appartient aux héritiers, et à eux seuls, de payer les différentes factures.
Bonjour
Le notaire n'est pas un banquier.
Bonjour
Si le notaire n'a pas de fonds dans la succession, il ne va pas payer à votre place.
Les héritiers, les indivisaires doivent aussi et SURTOUT faire le point sur les assurances (habitation voitures) , adapter les garanties, les payer et si c'est inoccupé le déclarer et souscrire une assurance propriétaires non occupants
Cela évite de voir leur capital partir en fumée avant la vente et de ne pas être responsables de dommages causés à autrui.
est ce que c est le notaire qui avance les fonds qui seront déduits z la succession ?

Rien ne sera déduit de la succession, il ne s'agit pas d'une dette de succession, puisque afférente à des prestations de fourniture d'eau de gaz ou d'électricité intervenues après le décès.

Ces factures sont des charges propres à l'indivision, rien à voir avec la personne décédée.

Le notaire n'a donc pas à intervenir dans le paiement de ces factures, dans le cadre du règlement de la succession.
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21 janvier 2022
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Bonjour

Pourquoi ne pas créer un compte joint qui serait abondé par les héritiers et ne servirait qu'à payer assurance, abonnements divers et taxes locales (vous serez sans doute redevable de la taxe foncière*)
Ce compte serait clôturé une fois que vous serez sûr qu'il n'y aura plus rien à payer pour ce bien.
  • Impôts et taxes : l'administration ne reconnaît pas les indivisions, uniquement des personnes physiques. À vous de vous renseigner auprès des services fiscaux pour savoir comment régler ces taxes.
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21 janvier 2022
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Où l obligation revient aux héritiers ?
Il leur appartient de vendre l'immeuble pour dégager les fonds nécessaires au règlement des dettes successorales.
Votre cas n'est pas unique ou exceptionnel.

Dans les successions recueillies par les frères et soeurs , taxés à 35 et 45 % ,ou les neveux à 55 %, il est bien rare qu'ils retrouvent suffisamment de liquidités dans la succession pour régler les frais, dettes et droits de succession.
Ainsi sont-ils dans l'obligation de procéder à la vente de certains biens pour y faire face.

Ils ont aussi la possibilité de demander à bénéficier du paiement "fractionné" des droits de succession, mais cela génère des frais importants de prise d'inscriptions hypothécaires au profit du Trésor Public.