Refus de déclarer une donation aux impôts
Steph
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12 janv. 2022 à 17:58
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 janv. 2022 à 18:15
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A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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12 janv. 2022 à 18:05
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Personne ne peut contraindre votre sœur à déclarer le fin reçu, hormis lors de la succession de vos parents.
Il vous appartient de recueillir et conserver les preuves de cette donation afin que votre sœur ne puisse pas se soustraire à son obligation de déclaration après chacun des décès de vos parents.
Il vous appartient de recueillir et conserver les preuves de cette donation afin que votre sœur ne puisse pas se soustraire à son obligation de déclaration après chacun des décès de vos parents.
Merci de votre réponse rapide mais n'ayant ni accès à ses comptes ni à ceux de mes parents j'ai juste ma parole contre la sienne. A quelles preuves pensez-vous? Il n'y a pas d'autres solutions?
Gayomi
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12 janv. 2022 à 18:15
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Non. Pas d'autre solution.
Tâchez de convaincre vos parents de vous faire un écrit rappelant les donations faites à chacune de vous deux (dates, montant + signature de vos deux parents). Et conservez précieusement ce document pour le remettre au notaire le moment venu.
Tâchez de convaincre vos parents de vous faire un écrit rappelant les donations faites à chacune de vous deux (dates, montant + signature de vos deux parents). Et conservez précieusement ce document pour le remettre au notaire le moment venu.