Délais pour payer les dommages et interêts

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 Afrikarnak -
Bonjour,

suite à une decision de justice, combien de temps a le coupable pour régler les dommages et interets fixé par le juge (tribunal correctionnel pour violences conjugales) ?

merci
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1 réponse

Bonjour..
Sauf indication contraire portée au Jugement, l'exigibilté part de la date de signification du Jugement à la partie adverse.. Si rien ne bouge le bénéficiaire peut introduire une Injonction de payer:
https://www.service-public.fr
Avantage procédure simple et gratuite!
Néanmoins il convient sans doute d'adresser une Mise en Demeure au débiteur indiquant que passé un certain délai (A préciser..) une Injonction sera introduite en justice..
Rédiger la M. en D. selon les formes:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..