Délais pour payer les dommages et interêts
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
Sauf indication contraire portée au Jugement, l'exigibilté part de la date de signification du Jugement à la partie adverse.. Si rien ne bouge le bénéficiaire peut introduire une Injonction de payer:
https://www.service-public.fr
Avantage procédure simple et gratuite!
Néanmoins il convient sans doute d'adresser une Mise en Demeure au débiteur indiquant que passé un certain délai (A préciser..) une Injonction sera introduite en justice..
Rédiger la M. en D. selon les formes:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
Sauf indication contraire portée au Jugement, l'exigibilté part de la date de signification du Jugement à la partie adverse.. Si rien ne bouge le bénéficiaire peut introduire une Injonction de payer:
https://www.service-public.fr
Avantage procédure simple et gratuite!
Néanmoins il convient sans doute d'adresser une Mise en Demeure au débiteur indiquant que passé un certain délai (A préciser..) une Injonction sera introduite en justice..
Rédiger la M. en D. selon les formes:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
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