Délais pour payer les dommages et interêts
Résolu
Bonjour,
suite à une decision de justice, combien de temps a le coupable pour régler les dommages et interets fixé par le juge (tribunal correctionnel pour violences conjugales) ?
merci
suite à une decision de justice, combien de temps a le coupable pour régler les dommages et interets fixé par le juge (tribunal correctionnel pour violences conjugales) ?
merci
A voir également:
- Délais de paiement des dommages et intérêts
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Delais de paiement apres les prud'hommes ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour..
Sauf indication contraire portée au Jugement, l'exigibilté part de la date de signification du Jugement à la partie adverse.. Si rien ne bouge le bénéficiaire peut introduire une Injonction de payer:
https://www.service-public.fr
Avantage procédure simple et gratuite!
Néanmoins il convient sans doute d'adresser une Mise en Demeure au débiteur indiquant que passé un certain délai (A préciser..) une Injonction sera introduite en justice..
Rédiger la M. en D. selon les formes:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..
Sauf indication contraire portée au Jugement, l'exigibilté part de la date de signification du Jugement à la partie adverse.. Si rien ne bouge le bénéficiaire peut introduire une Injonction de payer:
https://www.service-public.fr
Avantage procédure simple et gratuite!
Néanmoins il convient sans doute d'adresser une Mise en Demeure au débiteur indiquant que passé un certain délai (A préciser..) une Injonction sera introduite en justice..
Rédiger la M. en D. selon les formes:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Bonne suite..