Date de début de préavis : bail ou remise des clés ?

Question

Bonjour,

Nous avons signé un bail au 30/12/21 pour une location meublée (1 mois de préavis, donc), la remise des clés et l’état des lieux étant prévus au 18/01/22. 
Changement de situation soudain : nous avons finalement envoyé notre demande de préavis car ne pouvons plus emménager dans e ce logement. Elle a été reçue le 08/01/22.

Ma question est : est-ce que le préavis prend effet à la date de signature du bail (30/12/21), ce qui signifierait que l’on doit un mois de loyer, ou à la date de remise des clés (18/01/22), ce qui signifierait que l’on ne doit rien ?

Si vous avez des textes de lois/officiels qui appuient la réponse, ce serait super, car j’ai des avis contradictoires selon les interlocuteurs.

Merci beaucoup d’avance !

L.B.

_lael_ · Answer

Le cas général c'est que le préavis commence à la date de réception effective du préavis par le destinataire et que le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis.

Et j'aurais tendance à penser que le fait que vous n'ayez pas encore emménagé n'a pas d'incidence.
Le but du préavis est de vous libérer d'une obligation contractuelle, ce qui veut dire que c'est donc la date de signature du contrat à prendre en compte et non pas la date d'emménagement effective (remise des clefs).

Mais à faire confirmer par d'autres avis.

djivi38 · Answer

bonjour,

la date d’effet d'un contrat de location peut être postérieure à la date de signature du contrat : cette date postérieure est la "date d'effet'' du bail. 
Dans ce cas, le contrat entre effectivement en vigueur à cette date de prise d’effet : le bail débute donc à sa date d'effet (et le loyer sera dû à compter de cette date).

Et pour pouvoir résilier un bail... il faut bien qu'il ait commencé... donc, quand la notification de congé du locataire est effectivement réceptionnée par le bailleur avant la date d'effet du bail, le préavis du locataire commencera au jour de la date d'effet de son bail, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.


Signature de votre contrat de location le 30/12/2021 avec une "date d'effet" au 18/01/2022, et réception effective par votre bailleur le 08/01/2022 de votre notification de congé avec préavis de 1 mois : votre préavis démarrera le 18/01/2022 et se terminera le 18/02/2022. 
N'ayant jamais reçu les clés, vous n'êtes pas responsable d'éventuelles dégradations survenues depuis le départ des anciens locataires, donc l'EDLS (État Des Lieux Sortant) aurait été conforme à celui Entrant et donc, la restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie), normalement versé à la signature du contrat de location, devra [sous peine de pénalités de retard sous conditions (*)] se faire au plus tard 1 mois après la fin de votre préavis, soit au plus tard le 18/03/2022 (sauf autre accord écrit de votre bailleur qui accepterait de vous le restituer plus tôt).

(*) ne pas avoir de dette de loyer ni de dette de charges versées mensuellement ET avoir donné au bailleur sa nouvelle adresse.

cdt.

Date de début de préavis : bail ou remise des clés ?

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