Nationalité française suite PACS
Vigou101
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Incognito -
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Bonjour,
Savez-vous si la "proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS" a été votée ?
Le cas échéant, qu'en est-il de l'article 4 de ce projet de loi ?
« L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité. »
Merci d'avance pour votre aide.
Savez-vous si la "proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS" a été votée ?
Le cas échéant, qu'en est-il de l'article 4 de ce projet de loi ?
« L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité. »
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Pacs et naturalisation forum
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Modele testament pacs - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Voici des liens, pouvant répondre a vos interrogations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213#1
https://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
Voici des liens, pouvant répondre a vos interrogations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213#1
https://www.info-droits-etrangers.org/vivre-en-france/la-vie-de-famille/le-pacs/
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