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Nationalité française suite PACS

Vigou101 - 11 janv. 2022 à 07:29
 Incognito - 21 mars 2022 à 16:53
Bonjour,

Savez-vous si la "proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un PACS" a été votée ?

Le cas échéant, qu'en est-il de l'article 4 de ce projet de loi ?

« L’article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité. »

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Incognito
21 mars 2022 à 16:53
Bonjour,


Non la le projet de loi a été rejeté par la commission parlementaire.
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