Location état des lieux problème
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janv. 2022 à 21:15
10 janv. 2022 à 21:15
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous ne pouvez pas "refaire" l'EDLE s'il a été signé par vous et par l'agence, mais, si tout ce qui ne va pas n'y a pas été mentionné dessus, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" cet EDLE par un courrier R + AR qui devra être annexé à l'EDLE initial pour qu'il soit tenu compte de vos remarques lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
Obligations du bailleur : art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ... >> ce qui n'est pas le cas d'un logement sans chauffage... !! Donc, réclamez à ce bailleur de commencer à payer vos loyers quand les travaux seront finis.
Et quand tous les travaux seront finis, demandez à ce que l'agence vienne faire un "avenant" à l'EDLE pour y mentionner l'état du logement et la fin des travaux.
Vous avez reçu vos clés le 07/01, vous avez donc jusqu'au 17/01 maxi pour envoyer ce courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
Faut choisir... travaux OU passage des différents corps de métier....
Quand vous rentrerez dans votre logement, vous l'aèrerez longtemps.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous ne pouvez pas "refaire" l'EDLE s'il a été signé par vous et par l'agence, mais, si tout ce qui ne va pas n'y a pas été mentionné dessus, vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" cet EDLE par un courrier R + AR qui devra être annexé à l'EDLE initial pour qu'il soit tenu compte de vos remarques lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).
Obligations du bailleur : art 6 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ... >> ce qui n'est pas le cas d'un logement sans chauffage... !! Donc, réclamez à ce bailleur de commencer à payer vos loyers quand les travaux seront finis.
Et quand tous les travaux seront finis, demandez à ce que l'agence vienne faire un "avenant" à l'EDLE pour y mentionner l'état du logement et la fin des travaux.
Vous avez reçu vos clés le 07/01, vous avez donc jusqu'au 17/01 maxi pour envoyer ce courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
"je ne veux pas qu'il y ait trop de passage chez moi pour des travaux."
Faut choisir... travaux OU passage des différents corps de métier....
Quand vous rentrerez dans votre logement, vous l'aèrerez longtemps.
cdt.
10 janv. 2022 à 21:21
Merci de votre réponse et de l'information au sujet de l'avenant
Je compte envoyer un email a mon bailleur
Comme ont dit ''les paroles s'envolent , les écrits restent.''
Merci encore.
Cordialement
Modifié le 10 janv. 2022 à 21:47
De mon point de vue, cet avenant servirait juste à dater la fin des travaux et la délivrance d'un logement << en bon état d’usage et de réparations >> (*) et donc le début du paiement des loyers.... mais ça servirait surtout au bailleur lors de la comparaison qu'il fera entre les 2 EDL lors de votre départ du logement...
(*) Normalement, un locataire doit payer loyers et charges dès la remise de ses clés... mais un logement sans chauffage peut être signalé aux services d'hygiène de la ville ---> bonne négociation.
10 janv. 2022 à 21:43
djivi à écrit : par un courrier R + AR
Pas de mail, seul ce courier R-AR a une valeur juridique.
10 janv. 2022 à 21:49
sauf que, en cas de litige porté au tribunal, les mails/sms ne sont pas toujours considérés par tous les juges comme preuves de quoi que ce soit....--> COURRIER R + AR
10 janv. 2022 à 22:03
merci encore :)