Haies de thuyas plus ou moins 5m

Signaler
-
Messages postés
83831
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 janvier 2022
-
Bonjour,
<mon voisin ne veut pas couper ses haies (thuyas) hauteur 5 metres environ et plantaient a Plus ou Moins de 50cm millieu du tronc, de ma limite de Terrain. celui-ci prétent qu'ils ont 30 ans mais ne ma jamais donné la preuve. je suis privais d'ensoleillement. et ma pelouse est pleine de mousse. Donc à -t-il le droit de me priver du soleil quant'il y en à?

4 réponses

Messages postés
4466
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2022
2 041
Bonsoir,
Vous évoquez 2 choses différentes :
1) Concernant la prescription trentenaire, c'est à lui d'en apporter la preuve et attention , les 30 ans c'est après qu'ils ont dépassés les 2m et pas à partir de leur plantation
2) concernant le manque d'ensoleillement il n'y a pas de lois, c'est a l'appréciation du juge si il estime le trouble anormal ou pas..
Messages postés
24661
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 janvier 2022
7 463
Bonjour

Et dans le prolongement de la réponse précédente,
- le voisin devra couper les éventuelles branches qui dépassent sur votre fonds
- vous avez la possibilité de couper les racines qui dépassent sur votre fonds
Messages postés
83831
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 janvier 2022
15 218
Une présentation simple qui explique tout bien :
http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie

Pour commencer, si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
DONC CE PROPRIETAIRE artisant dans les espaces verts,
, A TOUS LES DROITS ? EMPECHER , le voisinnages de ne
pourvoir profiter de l'ensoleillement , de ne pouvoir faire sécher notre linges, d'avoir de la mousse au-lieu d'une belle pelouse? Alors que faire?
Messages postés
83831
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 janvier 2022
15 218
On vous a donné très précisément la marche à suivre
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8917438-haies-de-thuyas-plus-ou-moins-5m#3