Haies de thuyas plus ou moins 5m
pierrot62
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Modifié le 11 janv. 2022 à 10:51
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 janv. 2022 à 19:40
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bern29
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Modifié le 10 janv. 2022 à 21:18
Modifié le 10 janv. 2022 à 21:18
Bonsoir,
Vous évoquez 2 choses différentes :
1) Concernant la prescription trentenaire, c'est à lui d'en apporter la preuve et attention , les 30 ans c'est après qu'ils ont dépassés les 2m et pas à partir de leur plantation
2) concernant le manque d'ensoleillement il n'y a pas de lois, c'est a l'appréciation du juge si il estime le trouble anormal ou pas..
Vous évoquez 2 choses différentes :
1) Concernant la prescription trentenaire, c'est à lui d'en apporter la preuve et attention , les 30 ans c'est après qu'ils ont dépassés les 2m et pas à partir de leur plantation
2) concernant le manque d'ensoleillement il n'y a pas de lois, c'est a l'appréciation du juge si il estime le trouble anormal ou pas..
Josh Randall
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11 janv. 2022 à 08:00
11 janv. 2022 à 08:00
Bonjour
Et dans le prolongement de la réponse précédente,
- le voisin devra couper les éventuelles branches qui dépassent sur votre fonds
- vous avez la possibilité de couper les racines qui dépassent sur votre fonds
Et dans le prolongement de la réponse précédente,
- le voisin devra couper les éventuelles branches qui dépassent sur votre fonds
- vous avez la possibilité de couper les racines qui dépassent sur votre fonds
BmV
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11 janv. 2022 à 10:48
11 janv. 2022 à 10:48
Une présentation simple qui explique tout bien :
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour commencer, si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
► http://www.haie-bocagere.com/content/13-reglement-hauteur-entretien-haie
Pour commencer, si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
DONC CE PROPRIETAIRE artisant dans les espaces verts,
, A TOUS LES DROITS ? EMPECHER , le voisinnages de ne
pourvoir profiter de l'ensoleillement , de ne pouvoir faire sécher notre linges, d'avoir de la mousse au-lieu d'une belle pelouse? Alors que faire?
, A TOUS LES DROITS ? EMPECHER , le voisinnages de ne
pourvoir profiter de l'ensoleillement , de ne pouvoir faire sécher notre linges, d'avoir de la mousse au-lieu d'une belle pelouse? Alors que faire?
BmV
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13 janv. 2022 à 19:40
13 janv. 2022 à 19:40
On vous a donné très précisément la marche à suivre
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8917438-haies-de-thuyas-plus-ou-moins-5m#3
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