Dettes personnelles suite liquidation judiciaire
Clairecastet
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Le jugement de mise en liquidation judiciaire de ma société a été validé par le juge le 5 novembre 2015 mais la radiation seulement en 2017, apparemment j'aurais signé un document avecp l'entreprise Schmidt Salm que je me portais garant à hauteur de 50000 euros document que je n'ai pas mais j'ai tt les autres depuis 2012. Hors cette société me demande de les payer à titre personnel ce qui bien sûr est impossible et il me semble qu'il y a un délai de prescription quand à la demande. Si c'était ma société c'est bien 5 ans si c'est à titre personnel 2 ans. Pourriez vous m'aider si quelqu'un connait bien les lois, bien sûr je fais appel à un avocat pour ce dossier. Merci beaucoup par avance. Claire Castet
Le jugement de mise en liquidation judiciaire de ma société a été validé par le juge le 5 novembre 2015 mais la radiation seulement en 2017, apparemment j'aurais signé un document avecp l'entreprise Schmidt Salm que je me portais garant à hauteur de 50000 euros document que je n'ai pas mais j'ai tt les autres depuis 2012. Hors cette société me demande de les payer à titre personnel ce qui bien sûr est impossible et il me semble qu'il y a un délai de prescription quand à la demande. Si c'était ma société c'est bien 5 ans si c'est à titre personnel 2 ans. Pourriez vous m'aider si quelqu'un connait bien les lois, bien sûr je fais appel à un avocat pour ce dossier. Merci beaucoup par avance. Claire Castet
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2 réponses
Bonjour
" Le jugement de mise en liquidation judiciaire de ma société a été validé par le juge le 5 novembre 2015 "
Il y'a eu une liquidation judicaire, l'affaire s'arrête là puisque celle-ci à été clôturé pour insuffisance d'actif ! Si vous aviez été engagé sur vos biens personnel alors cela vous aurait été notifié dans le jugement de liquidation !
Par conséquent envoyez balader votre créancier ...
" Le jugement de mise en liquidation judiciaire de ma société a été validé par le juge le 5 novembre 2015 "
Il y'a eu une liquidation judicaire, l'affaire s'arrête là puisque celle-ci à été clôturé pour insuffisance d'actif ! Si vous aviez été engagé sur vos biens personnel alors cela vous aurait été notifié dans le jugement de liquidation !
Par conséquent envoyez balader votre créancier ...
Bonjour,
"... apparemment j'aurais signé un document avec l'entreprise Schmidt Salm que je me portais garant à hauteur de 50000€..."
Ce document est primordial pour votre avocat afin qu'il puisse vous défendre.
"Le jugement qui prononce la Liquidation Judiciaire rend exigible les créances qui n'étaient pas échues à la date de jugement d'ouverture du redressement judiciaire"
"La déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la Liquidation Judiciaire du débiteur principal (votre société) n'a d'effet qu'à l'égard de de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, à défaut de clause contraire"
Vous n'évoquez pas non plus l'objet précis de votre caution.
Caution sur une livraison bien définie ?
Caution sur l'en-cours du compte fournisseur (Schmidt) dans la comptabilité de la société ?
Quant à la prescription, seul votre avocat, qui dispose de tous les éléments, saura vous répondre.
"... apparemment j'aurais signé un document avec l'entreprise Schmidt Salm que je me portais garant à hauteur de 50000€..."
Ce document est primordial pour votre avocat afin qu'il puisse vous défendre.
"Le jugement qui prononce la Liquidation Judiciaire rend exigible les créances qui n'étaient pas échues à la date de jugement d'ouverture du redressement judiciaire"
"La déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la Liquidation Judiciaire du débiteur principal (votre société) n'a d'effet qu'à l'égard de de celui-ci et ne peut être étendue à la caution, à défaut de clause contraire"
Vous n'évoquez pas non plus l'objet précis de votre caution.
Caution sur une livraison bien définie ?
Caution sur l'en-cours du compte fournisseur (Schmidt) dans la comptabilité de la société ?
Quant à la prescription, seul votre avocat, qui dispose de tous les éléments, saura vous répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" dont je me suis portée garant ne sont pas inscrites "
Oui toute dette lié à cette entreprise est éteinte de par le jugement de liquidation judiciaire.
Vous pouvez envoyez balader votre créancier !