Déclaration d un don

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20 janvier 2022
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Bonjour,

Je me permets de vous poser une question car je m y perds.

Fin octobre 2021, suite à une séparation mes parents m ont fait un don de 35000 euros afin d obtenir un apport plus important afin que ma fille et moi-même conservions notre maison.
J ai fait un nouveau prêt auprès d une banque qui m a juste demandé une attestation sur l honneur de la part de mes parents concernant la provenance de cette somme.

Hier je reçois un appel de ma banque qui me dit que je dois remplir des papiers pour déclarer cette somme aux impots.
Cela n avait jamais ete évoqué au moment du transfert de l apport sur mon compte, mes parents et moi même ne savions pas que nous devions en avertir les impôts...

J ai plusieurs questions j ai lu que cette somme aurait du être déclarée sous un délai d un mois... du coup merci la banque on est plus dans le délai...
Cette somme sera t elle imposable?
Aurai je des soucis puisque déclarée plus tard que prévue?

Merci à tous pour vos réponses.

Belle journée.

3 réponses

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20 janvier 2022
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Hier je reçois un appel de ma banque qui me dit que je dois remplir des papiers pour déclarer cette somme aux impots
Toute donation doit être déclarée au fisc. La banque doit uniquement s'assurer que les fonds proviennent d'une source légale (lutte contre le blanchiment).

Cela n avait jamais ete évoqué au moment du transfert de l apport sur mon compte, mes parents et moi même ne savions pas que nous devions en avertir les impôts...

Je n'ai pas connaissance que les banques se contentent d'une attestation sur l'honneur. La déclaration de don dûment prise en compte par le fisc est toujours demandée, toujours dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. A défaut de déclaration de don, un signalement auprès de Tracfin doit être effectué par votre banque.
L'attestation sur l'honneur vous a permis de ne pas retarder votre demande de prêt. Aujourd'hui, votre banquier vous demande de compléter votre dossier. Oui, ce point aurait pu être évoqué avant mais non cela ne peut pas servir d'excuse pour éviter la formalité.

j ai lu que cette somme aurait du être déclarée sous un délai d un mois...
Sous certaines conditions, un don peut être déclaré dans le délai de 1 mois et être soumis à une fiscalité particulière mais tout don manuel, ce qui votre situation, peut être déclaré sans délai et sans pénalité.
Vous devez déclarer le don reçu sur l'imprimé 2735. Si vous n'avez pas reçu de donation de plus de 65 000 € au cours des 15 dernières années, vous n'aurez rien à payer.
Le don doit être déclaré sur la ligne "cas général art 757B".

du coup merci la banque on est plus dans le délai...
Merci à votre banque de vous rappeler vos obligations fiscales.
Merci pour votre réponse, mais comme vous l évoquiez une seule attestation sur l honneur à été demandée au moment de la mise en place du prêt.
Si j avais connu cette démarche avant je l aurais effectué dans les temps... car à aucun moment je ne demande à passer au travers de cette obligation.

Merci encore pour votre aide.

Bonne journée.
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20 janvier 2022
6 030 > Celnoa
Si j avais connu cette démarche avant je l aurais effectué dans les temps
Mais vous êtes toujours dans les temps.

Il existe 2 types de dons :

- don manuel art 757 :
. = votre situation
. Pas de délai de déclaration
. Abattement = 100 000 € tous les 15 ans

- don familial art 790G :
. délai de 1 mois
. Délai dépassé donc non applicable pour vous

Aucune conséquence fiscale pour vous du fait de la déclaration tardive. La déclaration de don peut être faite en ligne. Veillez à respecter la, ligne "cas, général art 757" .
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20 janvier 2022
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Bonjour,

du coup merci la banque on est plus dans le délai...

L'obligation de déclaration c'est vous qui l'avez, pas la banque. Elle n'a pas pour mission ou rôle de rappeler la loi à ses clients en dehors des opérations qui la concerne. Vous semblez rejeter la faute sur elle, mais vous êtes seul responsable dans cette histoire même si au final elle ne devrait pas vous porter préjudice.


Bonjour,
Pas du tout... seulement il me semble qu il serait intéressant d en parler.
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samedi 29 mars 2008
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20 janvier 2022
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Bonjour

Oui ça doit être déclaré en donation.
Vous n'aurez rien à payer si < 100000 € sur 15 ans.

Il vous suffit de la faire en ligne depuis votre compte fiscal sur le site des impots, rubrique déclarer puis don.