Comment rentrer dans le bail
Sab
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8 janv. 2022 à 05:24
_lael_ Messages postés 2931 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2023 - 8 janv. 2022 à 13:23
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_lael_
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Modifié le 8 janv. 2022 à 13:24
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Vous ne pouvez pas obliger le bailleur à vous inscrire au bail.
Vous pouvez demander à y figurer, avec l'accord du locataire actuel, mais il peut refuser.
Par ailleurs la sous-location est interdite, si le bailleur l'apprend il peut demander à ce que le locataire actuel lui reverse l'intégralité de ce que vous lui avez versé.
Il peut aussi déclencher la clause résolutoire (résiliation du bail).
C'est aussi un motif de réduction ou suppression des APLs.
Vous pouvez demander à y figurer, avec l'accord du locataire actuel, mais il peut refuser.
Par ailleurs la sous-location est interdite, si le bailleur l'apprend il peut demander à ce que le locataire actuel lui reverse l'intégralité de ce que vous lui avez versé.
Il peut aussi déclencher la clause résolutoire (résiliation du bail).
C'est aussi un motif de réduction ou suppression des APLs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...