Frais de succession en tant qu’unique héritière de mon époux
CindyDB
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LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3415 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mon mari est décédé il y a huit mois.
Nous avions une maison et des voitures en commun.
Pas de contrat de mariage.
Je suis son unique héritière et j’ai obtenu le certificat de notoriété peu après le décès.
Ai-je une date limite pour payer ces frais qui s’élèvent à 8000€ ?
On m’a dit qu’il n’y avait pas de limite de temps et qu’ils seraient prélevés sur la vente de la maison.
Divers organismes (caisse de congés payés et caisses sociales) ont viré des sommes directement au notaire.
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Merci infiniment pour vos conseils.
PS je n’ai pas encore mis la maison en vente.
Mon mari est décédé il y a huit mois.
Nous avions une maison et des voitures en commun.
Pas de contrat de mariage.
Je suis son unique héritière et j’ai obtenu le certificat de notoriété peu après le décès.
Ai-je une date limite pour payer ces frais qui s’élèvent à 8000€ ?
On m’a dit qu’il n’y avait pas de limite de temps et qu’ils seraient prélevés sur la vente de la maison.
Divers organismes (caisse de congés payés et caisses sociales) ont viré des sommes directement au notaire.
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Merci infiniment pour vos conseils.
PS je n’ai pas encore mis la maison en vente.
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2 réponses
Ai-je une date limite pour payer ces frais qui s’élèvent à 8000€ ?
Aucune date limite n'est prévue.
Néanmoins, votre notaire ne peut faire le moindre acte concernant cette succession s'il ne détient pas les fonds nécessaires pour agir, une provision d'un montant suffisant pour faire face à la dépense.
On m’a dit qu’il n’y avait pas de limite de temps et qu’ils seraient prélevés sur la vente de la maison
"ON" est un inconnu disant n'importe quoi.
Voyez votre notaire.
Divers organismes (caisse de congés payés et caisses sociales) ont viré des sommes directement au notaire.
Dans ces conditions, il doit détenir une somme suffisante pour entreprendre les formalités urgentes ?.
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Il est toujours possible de demander.
Quant à obtenir satisfaction rien n'est certain.
Aucune date limite n'est prévue.
Néanmoins, votre notaire ne peut faire le moindre acte concernant cette succession s'il ne détient pas les fonds nécessaires pour agir, une provision d'un montant suffisant pour faire face à la dépense.
On m’a dit qu’il n’y avait pas de limite de temps et qu’ils seraient prélevés sur la vente de la maison
"ON" est un inconnu disant n'importe quoi.
Voyez votre notaire.
Divers organismes (caisse de congés payés et caisses sociales) ont viré des sommes directement au notaire.
Dans ces conditions, il doit détenir une somme suffisante pour entreprendre les formalités urgentes ?.
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Il est toujours possible de demander.
Quant à obtenir satisfaction rien n'est certain.
Bonjour
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Vous avez parfaitement le droit de demander un relevé de ce qu'on appelle ordinairement le compte notaire ou compte de succession, qui servira notamment au règlement de ses émoluments et surtout aux droits d'enregistrement dus au fisc.
S'il en reste suffisamment vous pouvez lui demander un virement à votre profit.
Ayant actuellement des difficultés financières , puis-je demander au notaire de me reverser une partie de ces sommes ?
Vous avez parfaitement le droit de demander un relevé de ce qu'on appelle ordinairement le compte notaire ou compte de succession, qui servira notamment au règlement de ses émoluments et surtout aux droits d'enregistrement dus au fisc.
S'il en reste suffisamment vous pouvez lui demander un virement à votre profit.
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