Droit de retour valable ou pas
opopierre
Messages postés
92
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2024
-
7 janv. 2022 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2022 à 12:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2022 à 12:43
A voir également:
- Droit de retour valable ou pas
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Retour castorama ✓ - Forum Consommation
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 janv. 2022 à 12:10
7 janv. 2022 à 12:10
en avait-il le droit?
Bien sûr.
Il a obtenu de votre mère une levée de cette interdiction lui permettant de vendre.
Ceci se pratique tous les jours dans une étude notariale.
Aurais-je un intérêt quelconque à faire état de cette close dans cette donation partage de l'époque?
Parce que vous croyez que le notaire n'a pas tenu compte de cette interdiction de vendre ?
Et qu'il n'a pas reçu le "feu vert" de la donatrice (votre mère) ?
Les enfants n'ont-ils pas quelque chose à voir avec?
Cela ne les regarde pas.
Ce qui s'est passé au cours de la vie de leur père est du passé dont ne parle plus vis à vis duquel passé ils n'ont pas qualité pour intervenir.
Bien sûr.
Il a obtenu de votre mère une levée de cette interdiction lui permettant de vendre.
Ceci se pratique tous les jours dans une étude notariale.
Aurais-je un intérêt quelconque à faire état de cette close dans cette donation partage de l'époque?
Parce que vous croyez que le notaire n'a pas tenu compte de cette interdiction de vendre ?
Et qu'il n'a pas reçu le "feu vert" de la donatrice (votre mère) ?
Les enfants n'ont-ils pas quelque chose à voir avec?
Cela ne les regarde pas.
Ce qui s'est passé au cours de la vie de leur père est du passé dont ne parle plus vis à vis duquel passé ils n'ont pas qualité pour intervenir.
opopierre
Messages postés
92
Date d'inscription
jeudi 7 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2024
8
7 janv. 2022 à 12:36
7 janv. 2022 à 12:36
merci pour la remarque, mais ma question n'était pas de savoir si mon degrès ,d'instruction aurait été capable d'analyser ce paragraphe élaboré par un homme de droit.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
7 janv. 2022 à 12:43
7 janv. 2022 à 12:43
si mon degrès ,d'instruction aurait été capable d'analyser ce paragraphe élaboré par un homme de droit.
Inutile de prendre ombrage de ma réponse.
Il existait une interdiction d'aliéner.
Votre frère a néanmoins vendu le bien reçu par donation.
La donatrice a levé cette prohibition.
Ce n'est pas du droit mais de la logique.
Personne ne reprochera de ne pas maîtriser les bases du droit.
Je ne connais pas votre vocabulaire professionnel et je m'en porte très bien.
Inutile de prendre ombrage de ma réponse.
Il existait une interdiction d'aliéner.
Votre frère a néanmoins vendu le bien reçu par donation.
La donatrice a levé cette prohibition.
Ce n'est pas du droit mais de la logique.
Personne ne reprochera de ne pas maîtriser les bases du droit.
Je ne connais pas votre vocabulaire professionnel et je m'en porte très bien.
Bonjour
De la précision de la langue française que l'on ne sait plus enseigner à l'école. En lisant votre première phrase, si l'on vous avait appris à lire correctement, vous auriez de suite relevé cette partie: "....à moins qu'il n'y consente".De mon temps, cela n'aurait pas échappé à un bon élève de CM;2
De la précision de la langue française que l'on ne sait plus enseigner à l'école. En lisant votre première phrase, si l'on vous avait appris à lire correctement, vous auriez de suite relevé cette partie: "....à moins qu'il n'y consente".De mon temps, cela n'aurait pas échappé à un bon élève de CM;2