Droit de retour valable ou pas

opopierre Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 7 janv. 2022 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 janv. 2022 à 12:43
Bonjour,
Dans le document donation-partage, il y a un paragraphe : INTERDICTION D'ALIENER: en raison du droit de retour stipulé aux présentes, "LE DONATEUR" interdit formellement aux "DONATAIRES" co-partageants qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, hypothèquer les dits immeubles pendant sa vie, à peine de nullité des ventes, aliénations et hypothèques et de révocation des présentes, à moins qu'il n'y consente.
Ors, quand ma mere était vivante (elle est décédée recemment) un de mes frères encore vivant également a vendu un immeuble qui lui avait été donné, en avait-il le droit? Ma mère étant décédée, mon frère aussi, il reste deux enfants qui sont partie prenant dans la succession de ma mère. avec moi pour une petite parcelle de terrain sans grande valeur. Aurais-je un intérêt quelconque à faire état de cette close dans cette donation partage de l'époque? Les enfants n'ont-ils pas quelque chose à voir avec? Car ils ont quand mème reçu certainement des royalties de cette vente. Malgré tout, la succession de ma mère se passera certainement bien car il n'y a en jeu, qu'une petite parcelle de terre agricole, sans grand intérêt., à partager entre les héritiers restant, à savoir moi et mes deux nièces et neveux.
je souhaite que sur le forum, un spécialiste m'éclaire sur ce point, pour ne pas faire d'impairs chez le notaire, et poser des questions qui pourraient me porter préjudice, et compliquer une succession qui pour l'instant ne posera aucun problème. Merci d'avance !

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 janv. 2022 à 12:10
en avait-il le droit?
Bien sûr.
Il a obtenu de votre mère une levée de cette interdiction lui permettant de vendre.
Ceci se pratique tous les jours dans une étude notariale.

Aurais-je un intérêt quelconque à faire état de cette close dans cette donation partage de l'époque?
Parce que vous croyez que le notaire n'a pas tenu compte de cette interdiction de vendre ?
Et qu'il n'a pas reçu le "feu vert" de la donatrice (votre mère) ?

Les enfants n'ont-ils pas quelque chose à voir avec?
Cela ne les regarde pas.
Ce qui s'est passé au cours de la vie de leur père est du passé dont ne parle plus vis à vis duquel passé ils n'ont pas qualité pour intervenir.
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opopierre Messages postés 92 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 8
7 janv. 2022 à 12:36
merci pour la remarque, mais ma question n'était pas de savoir si mon degrès ,d'instruction aurait été capable d'analyser ce paragraphe élaboré par un homme de droit.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 janv. 2022 à 12:43
si mon degrès ,d'instruction aurait été capable d'analyser ce paragraphe élaboré par un homme de droit.
Inutile de prendre ombrage de ma réponse.
Il existait une interdiction d'aliéner.
Votre frère a néanmoins vendu le bien reçu par donation.
La donatrice a levé cette prohibition.
Ce n'est pas du droit mais de la logique.
Personne ne reprochera de ne pas maîtriser les bases du droit.
Je ne connais pas votre vocabulaire professionnel et je m'en porte très bien.
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Bonjour
De la précision de la langue française que l'on ne sait plus enseigner à l'école. En lisant votre première phrase, si l'on vous avait appris à lire correctement, vous auriez de suite relevé cette partie: "....à moins qu'il n'y consente".De mon temps, cela n'aurait pas échappé à un bon élève de CM;2
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