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1 réponse
Bonjour,
Jusqu'en décembre 2021, il était possible pour le parent de régler le montant des cp acquis au 31 mai en 12 mensualités comme un crédit.
Cette méthode dite paiement par 12ème, est devenue illégale.
Les parents doivent solder le restant des douzième dus de la période 1er juin 2020 au 31 mai 2021, au mois de décembre avec le salaire de décembre. Soit 5 12ème à régler avec le salaire de décembre 2021.
Les cp en cours d'acquisition pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront obligatoirement régler selon l'une des 3 méthodes légales :
- soit en une fois en juin
- soit en une fois à la prise principale
- soit à chaque prise de cp
A contourner la loi le risque est de vous retrouver déboutée au prud'hommes en cas de litiges si les parents ne vous ont pas versé la totalité des cp dus.
Pour rappel : les cp se calculent toujours au 31 mai (sauf en cas de fin de contrat), en comparant obligatoirement les deux méthodes de calcul : la méthode du maintien de salaire et la méthode des 10% des salaires bruts perçus sur la période d'acquisition.
Pour le paiement, il faut obligatoirement négocier l'une des méthodes légales : soit en une fois en juin, soit à la prise principale ou soit à chaque prise de cp.
Sur la nouvelle ccn, il y est bien précisé que toute autre méthode de paiement était interdite.
Je vous conseille vivement de potasser la nouvelle ccn.
Excellente journée
Jusqu'en décembre 2021, il était possible pour le parent de régler le montant des cp acquis au 31 mai en 12 mensualités comme un crédit.
Cette méthode dite paiement par 12ème, est devenue illégale.
Les parents doivent solder le restant des douzième dus de la période 1er juin 2020 au 31 mai 2021, au mois de décembre avec le salaire de décembre. Soit 5 12ème à régler avec le salaire de décembre 2021.
Les cp en cours d'acquisition pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 seront obligatoirement régler selon l'une des 3 méthodes légales :
- soit en une fois en juin
- soit en une fois à la prise principale
- soit à chaque prise de cp
A contourner la loi le risque est de vous retrouver déboutée au prud'hommes en cas de litiges si les parents ne vous ont pas versé la totalité des cp dus.
Pour rappel : les cp se calculent toujours au 31 mai (sauf en cas de fin de contrat), en comparant obligatoirement les deux méthodes de calcul : la méthode du maintien de salaire et la méthode des 10% des salaires bruts perçus sur la période d'acquisition.
Pour le paiement, il faut obligatoirement négocier l'une des méthodes légales : soit en une fois en juin, soit à la prise principale ou soit à chaque prise de cp.
Sur la nouvelle ccn, il y est bien précisé que toute autre méthode de paiement était interdite.
Je vous conseille vivement de potasser la nouvelle ccn.
Excellente journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...