Vente de bien d’autrui
UnMecNormale
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6 janv. 2022 à 22:59
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 7 janv. 2022 à 03:43
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 7 janv. 2022 à 03:43
A voir également:
- Vente du bien d'autrui
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
djivi38
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7 janv. 2022 à 03:43
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"je viens de me relire, ce n’est pas mon fils mais mon frère."
OK.
Bon, donc en fait il n'y a PAS de grand-mère...
"Mon père possède le bail (...) et n’as pas fait de démarche pour partir."
Donc, puisqu'il n'a jamais donné son congé à la Sté HLM, il est toujours locataire et peut revenir habiter là quand il veut.
Votre mère ne peut pas s'y opposer... mais si elle n'est pas d'accord, c'est à elle - en son SEUL NOM/PRÉNOM - de donner son congé à la Sté HLM pour pouvoir quitter ce logement et refaire sa vie ailleurs avec qui elle veut.
OU alors, votre père, une fois qu'il aura trouvé un autre logement, devrait (enfin) penser à donner son congé en son SEUL NOM/PRÉNOM et laisser le logement à votre mère.
Si vos parents sont mariés, et même si 1 seul nom apparait sur le contrat de location, ils sont tous les deux titulaires du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"Mon frère rentre chez nous et vois que son lit n’est plus là"
Ça n'est PAS ce que vous avez dit dans votre post initial !!
Vous aviez dit : << ... et pour l’inciter à cela elle vends son lit afin de lui mettre la pressions (vente non encore effectuer).>>
Donc, si la vente n'est pas encore effectuée... le lit est toujours là.
Vous êtes donc mineur, si j'ai bien compris (?), alors laissez votre père (et/ou votre frère majeur) régler ce problème de logement. Faites-lui lire notre discussion et il prendra sa décision... sachant que, puisqu'il n'a pas donné congé il y a 4 ans, il est toujours locataire et à ce titre, il doit toujours loyers et charges.
djivi38
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Modifié le 6 janv. 2022 à 23:49
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bonjour,
... et la fin de votre post aurait été, je suppose :
"A-t-elle le droit de mettre dehors son petit-fils ? Merci d'avance pour vos réponses".
QUI est propriétaire OU locataire (= titulaire du bail) de ce logement ?
A toutes fins utiles cliquez sur ce lien (et l'âge n'a rien à voir : seule la majorité compte) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8915394-mettre-son-enfant-adultes-a-la-rue
Que votre mère soit propriétaire ou SEULE titulaire du bail : elle héberge qui elle veut, ET le temps qu'elle veut, ET peut donc "virer" hors de CHEZ ELLE qui elle veut, ET quand elle veut, MÊME en période de trêve hivernale.
Si votre fils est co titulaire du bail de sa grand-mère (ce qui serait étonnant), il a autant de droits (et de devoirs) que l'autre co titulaire du bail.
C'est vous, mère de votre fils majeur, qui avez une "obligation alimentaire" envers lui SI il n'est pas indépendant financièrement parlant : vous lui devez "aide et assistance", mais, puisqu'il est majeur, vous n'avez aucune obligation de le loger "chez vous" : êtes-vous propriétaire de ce logement OU seule titulaire du bail OU co titulaire (... avec qui ?) du bail de ce logement ?
Quant à vouloir vendre le lit qu'elle lui a donné... ce n'est probablement qu'une sorte de menace pour le faire réagir... Que lui reproche-telle ?
cdt.
... et la fin de votre post aurait été, je suppose :
"A-t-elle le droit de mettre dehors son petit-fils ? Merci d'avance pour vos réponses".
QUI est propriétaire OU locataire (= titulaire du bail) de ce logement ?
A toutes fins utiles cliquez sur ce lien (et l'âge n'a rien à voir : seule la majorité compte) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8915394-mettre-son-enfant-adultes-a-la-rue
Que votre mère soit propriétaire ou SEULE titulaire du bail : elle héberge qui elle veut, ET le temps qu'elle veut, ET peut donc "virer" hors de CHEZ ELLE qui elle veut, ET quand elle veut, MÊME en période de trêve hivernale.
Si votre fils est co titulaire du bail de sa grand-mère (ce qui serait étonnant), il a autant de droits (et de devoirs) que l'autre co titulaire du bail.
C'est vous, mère de votre fils majeur, qui avez une "obligation alimentaire" envers lui SI il n'est pas indépendant financièrement parlant : vous lui devez "aide et assistance", mais, puisqu'il est majeur, vous n'avez aucune obligation de le loger "chez vous" : êtes-vous propriétaire de ce logement OU seule titulaire du bail OU co titulaire (... avec qui ?) du bail de ce logement ?
Quant à vouloir vendre le lit qu'elle lui a donné... ce n'est probablement qu'une sorte de menace pour le faire réagir... Que lui reproche-telle ?
cdt.
Merci de votre réponse. Je suis mineur, et il s’agit de mon frère en question. Mon père possède le bail tandis que ma mère tente de le rendre aux propriétaire (HLM). Elle enverra une demande à la société pour le rendre mais a été refusé car mon père n’as pas fait de démarche pour partir. Elle fait cela pour que mon père n’est pas de conditions adapté pour s’occuper de mes frères et moi (nous sommes 3 mineurs dont 1 majeur). Mon père a quitté l’appartement il y’a cela 4 ans et tente de revenir (sans violence ou autre). Ma mère tente de créer de fausse preuve à l’égard de mon père, j’ai donc filmé la scène. D’après les agents de police, mon père est dans son droit. Ma mère exprime à plusieurs reprise qu’elle veut refaire sa vie sans nous. Aucun de nous refusons son choix ceux qui est normal. Nous sommes constamment harcelé moralement, elle donne même un « sursis » et veut que l’on quitte l’appartement a 18 ans tandis que nous sommes en plein dans mes études (donc gérer école et trouver un logement c’est pas très sain). Elle ne lui reproche rien en particulier, elle veut seulement refaire ça vie comme énoncer précédemment. Mon frère a trouver un emploi récemment et met de l’argent de côté afin de pouvoir trouvé un logement. Mon frère rentre chez nous et vois que son lit n’est plus là, elle ne l’aura pas prévenus et ne se retrouve sans quoi pouvoir dormir. Les raisons pour lesquelles mon père veut revenir ont été que j’ai été agressé(violence) a mon domicile par le « copain » sous les yeux de ma mère (l’homme en question serait déjà marier à quelqu’und’après les recherches de la police). Je me sens en danger chez moi je l’ai donc sollicité. J’ai déjà porter plainte hier.Je pourrais vous donnez plus d’explication si vous le voulez.