Quelle part de succession d'un père defunt
Zaza974
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6 janv. 2022 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2022 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2022 à 11:30
Bonjour,
Mes parents pendant leur mariage (sans contrat) ont acheté un terrain et fait construire une maison à leurs 2 noms. Mon père est depuis décédé.
J'aimerais savoir d'une part si ma mère peut vendre seule la maison et d'autre part, quelles parts on aurait ma sœur, moi-même ainsi que notre mère si on vend la maison ?
Merci pour vos réponses.
Mes parents pendant leur mariage (sans contrat) ont acheté un terrain et fait construire une maison à leurs 2 noms. Mon père est depuis décédé.
J'aimerais savoir d'une part si ma mère peut vendre seule la maison et d'autre part, quelles parts on aurait ma sœur, moi-même ainsi que notre mère si on vend la maison ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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condorcet
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6 janv. 2022 à 11:30
6 janv. 2022 à 11:30
J'aimerais savoir d'une part si ma mère peut vendre seule la maison
Réponse négative.
Cette maison de communauté appartient dorénavant à une indivision composée du conjoint survivant et des 2 enfants du défunt.
Pour vendre, nécessairement , tous doivent y consentir.
quelles parts on aurait ma sœur, moi-même ainsi que notre mère si on vend la maison ?
Consécutivement au décès de votre père, votre notaire a dû dresser une attestation successorale de propriété concernant cette maison sur laquelle sont désignés les nouveaux propriétaires et les droits de chacun dans la propriété.
Consultez cet acte.
Si rien n'a été fait, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Réponse négative.
Cette maison de communauté appartient dorénavant à une indivision composée du conjoint survivant et des 2 enfants du défunt.
Pour vendre, nécessairement , tous doivent y consentir.
quelles parts on aurait ma sœur, moi-même ainsi que notre mère si on vend la maison ?
Consécutivement au décès de votre père, votre notaire a dû dresser une attestation successorale de propriété concernant cette maison sur laquelle sont désignés les nouveaux propriétaires et les droits de chacun dans la propriété.
Consultez cet acte.
Si rien n'a été fait, vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
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