Bonjour, je souhaiterais savoir ce qu'est la définition exacte de la valeur du patrimoine immobilier que l'on doit introduire lors de la demande d'aide juridictionnelle. Sachant que je suis en invalidité à 80% avec un revenu fiscal de référence à 6900euros. J avais un bien destiné à la location, depuis 2015,suite aux impayés de loyers et dégradations importantes il n'est plus loué. Ce bien fait il partie de ma residence principale comme secondaire,ou est il un bien commercial? Dois je l'introduite comme patrimoine hors residence principale donc comme patrimoine immobilier lors de la demande d'aide juridictionnelle ? Merci s'il vous plaît de me definir ce qu 'est la valeur du patrimoine immobilier hors résidence principale car je n ai pas les moyens de payer un avocat,je n ai pas de protectionjuridique. Je vous remercie cordialement
D'après votre exposé, ce bien, anciennement loué, est indépendant de votre résidence principale.
Vous le déclarez en lui attribuant une valeur proche de celle du marché.
C'est-à-dire une valeur correspondant aux ventes de biens similaires dans un rayon proche géographiquement.
Bonjour ,pourtant après des recherches le decret n°2020-2017 du 28 decembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelle.
ART 5
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose , au jour de la demande , d'un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle et à l'aide à l'intervention de l'avocat.
Conformément lll de l article 4 de la loi du 10 juillet 1991susvisée,la residence principale du demandeur n'est pas prise en compte dans l'estimation du patrimoine immobilier auquel s'applique le plafond prévu au precedent alinéa.
Que signifie si la valeur estimée est deux fois supérieure au plafond? Sachant que la maison vaut environ 65000e? Merci de votre réponse
Bonjour, merci de votre reponse.Cela dit, ce n'est pas très compréhensible, je m'attendais avoir des réponses précises avec ces textes sur legifrance. On parle de ne pas dépasser deux fois le barème. Alors que le barème s 'eleve à environ 37000euros.pas vraiment explicite pour connaitre nos droits.j avais déjà réalisé la simulation mais ces textes ne sont pas très compréhensibles. Très déçu des lois et de sa manière d'exposition sur legifrance
3 conditions cumulatives afin d'être éligible ; Au 1/01/2021, pour un foyer fiscal d'1 personne :
RFR égal ou inférieur à................... 11 262€
Patrimoine mobilier (plafond)........ 11 262€
Patrimoine immobilier (plafond).... 33 780€ (résidence principale exclue)
RFR inférieur ou égal à 11 262....... 100% (prise en charge)
RFR de 11 263 à 13 312.................. 55% (prise en charge)
RFR de 13 313 à 16 890.................. 25% (prise en charge)
Avec une valorisation de 65000 du logement destiné à la location, le simulateur "dit" : non éligible à l'aide juridictionnelle.
Art 5 : il y question d'aide juridictionnelle partielle Je n'ai rien trouvé (ou pas assez cherché) en ce qui concerne votre cas pour une aide juridictionnelle partielle.
Téléphoner à l'Ordre des avocats de votre département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2022 à 16:22
ART 5
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose , au jour de la demande , d'un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle et à l'aide à l'intervention de l'avocat.
Conformément lll de l article 4 de la loi du 10 juillet 1991susvisée,la residence principale du demandeur n'est pas prise en compte dans l'estimation du patrimoine immobilier auquel s'applique le plafond prévu au precedent alinéa.
Que signifie si la valeur estimée est deux fois supérieure au plafond? Sachant que la maison vaut environ 65000e? Merci de votre réponse
5 janv. 2022 à 16:52
5 janv. 2022 à 16:59
6 janv. 2022 à 15:33
3 conditions cumulatives afin d'être éligible ; Au 1/01/2021, pour un foyer fiscal d'1 personne :
RFR égal ou inférieur à................... 11 262€
Patrimoine mobilier (plafond)........ 11 262€
Patrimoine immobilier (plafond).... 33 780€ (résidence principale exclue)
RFR inférieur ou égal à 11 262....... 100% (prise en charge)
RFR de 11 263 à 13 312.................. 55% (prise en charge)
RFR de 13 313 à 16 890.................. 25% (prise en charge)
Avec une valorisation de 65000 du logement destiné à la location, le simulateur "dit" : non éligible à l'aide juridictionnelle.
Art 5 : il y question d'aide juridictionnelle partielle
Je n'ai rien trouvé (ou pas assez cherché) en ce qui concerne votre cas pour une aide juridictionnelle partielle.
Téléphoner à l'Ordre des avocats de votre département.