Donataire décédé avant donateur

Lolo2cannes Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 .Ulpien1 -
Bonjour ,
Ma fille est décédée, j avais fait une donation d'un bien immobilier avec droit de retour et j'en ai l'usufruit !
Elle était mariée sous contrat de mariage sans enfant. Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
D'avance merci !!

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    </gras>as>Donataire décédé avant donateur</gras>
    (copier-coller)
    Clause et droit de retour conventionnel ou légal
    https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/

    Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
    Il est un héritier réservataire pour 1/4.
    1
    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 505
       
      'Il n'est pas un héritier réservataire.'
      Ah ben si, sans enfant il l'est pour le quart de la succession...
      1
    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Cependant, généralement, une donation est assortie d'un droit de retour conventionnel selon lequel le bien donné revient intégralement au donateur en cas de prédécés du donataire décédé sans descendant.
      Consultez votre notaire pour exercer ce droit en toute connaissance de cause.
      2
  2. .Ulpien1
     
    Bonjour
    Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
    Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
    En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
    1
  3. Lolo2cannes Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci de vos retours !
    0

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