Donataire décédé avant donateur
Lolo2cannes
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.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour ,
Ma fille est décédée, j avais fait une donation d'un bien immobilier avec droit de retour et j'en ai l'usufruit !
Elle était mariée sous contrat de mariage sans enfant. Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
D'avance merci !!
Ma fille est décédée, j avais fait une donation d'un bien immobilier avec droit de retour et j'en ai l'usufruit !
Elle était mariée sous contrat de mariage sans enfant. Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
D'avance merci !!
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3 réponses
</gras>as>Donataire décédé avant donateur</gras>
(copier-coller)
Clause et droit de retour conventionnel ou légal
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
Il est un héritier réservataire pour 1/4.
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Clause et droit de retour conventionnel ou légal
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
Il est un héritier réservataire pour 1/4.
Bonjour
Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ah ben si, sans enfant il l'est pour le quart de la succession...
Consultez votre notaire pour exercer ce droit en toute connaissance de cause.