Donataire décédé avant donateur
Lolo2cannes
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4 janv. 2022 à 18:24
.Ulpien1 - 5 janv. 2022 à 11:52
.Ulpien1 - 5 janv. 2022 à 11:52
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condorcet
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Modifié le 4 janv. 2022 à 20:25
Modifié le 4 janv. 2022 à 20:25
</gras>as>Donataire décédé avant donateur</gras>
(copier-coller)
Clause et droit de retour conventionnel ou légal
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
Il est un héritier réservataire pour 1/4.
(copier-coller)
Clause et droit de retour conventionnel ou légal
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/
Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
Il est un héritier réservataire pour 1/4.
Bonjour
Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
Lolo2cannes
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5 janvier 2022
5 janv. 2022 à 10:41
5 janv. 2022 à 10:41
Merci de vos retours !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2022 à 20:08
Ah ben si, sans enfant il l'est pour le quart de la succession...
4 janv. 2022 à 21:04
Consultez votre notaire pour exercer ce droit en toute connaissance de cause.