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Donataire décédé avant donateur

Lolo2cannes Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2022 - 4 janv. 2022 à 18:24
 .Ulpien1 - 5 janv. 2022 à 11:52
Bonjour ,
Ma fille est décédée, j avais fait une donation d'un bien immobilier avec droit de retour et j'en ai l'usufruit !
Elle était mariée sous contrat de mariage sans enfant. Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
D'avance merci !!

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 4 janv. 2022 à 20:25
</gras>as>Donataire décédé avant donateur</gras>
(copier-coller)
Clause et droit de retour conventionnel ou légal
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/

Son conjoint est-il en droit de réclamer une part ?
Il est un héritier réservataire pour 1/4.
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
4 janv. 2022 à 20:08
'Il n'est pas un héritier réservataire.'
Ah ben si, sans enfant il l'est pour le quart de la succession...
1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 janv. 2022 à 21:04
Cependant, généralement, une donation est assortie d'un droit de retour conventionnel selon lequel le bien donné revient intégralement au donateur en cas de prédécés du donataire décédé sans descendant.
Consultez votre notaire pour exercer ce droit en toute connaissance de cause.
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Réponse 2 / 3
.Ulpien1
Modifié le 5 janv. 2022 à 11:55
Bonjour
Tout dépend du droit de retour que vous allez choisir: droit de retour légal ou droit de retour conventionnel;
Avec le droit de retour légal vous ne pourrez pas récup2rer plus que votre droit dans la succession , soit 1/4 de cette dernière.
En revanche, avec le droit de retour conventionnel, vous récupérez la totalité de la donation.
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Réponse 3 / 3
Lolo2cannes Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2022
5 janv. 2022 à 10:41
Merci de vos retours !
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