Droit de succession, jouissance et usufruit
Yolande
-
.Ulpien1 -
.Ulpien1 -
Bonjour,
Suite au décès de mon conjoint (pacsé) je devrais avoir la jouissance et l'usufruit de la maison. Ces enfants conteste le testament et cette succession traine en longueur. Aujourd'hui la chaudière est cassé et doit être remplacée. En sachant qu'ils ne sont pas d'accord pour l'usufruit à qui reviens la charge de remplacer cette chaudière ? De l'argent été encore disponible sur les comptes du défunt mais bloqué ! Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire et toujours pas légalement en mesure de prouvé mon droit de jouissance ? Un testament avait été fait. Pour info j'ai 57 ans
Merci de bien vouloir m'éclairer
Suite au décès de mon conjoint (pacsé) je devrais avoir la jouissance et l'usufruit de la maison. Ces enfants conteste le testament et cette succession traine en longueur. Aujourd'hui la chaudière est cassé et doit être remplacée. En sachant qu'ils ne sont pas d'accord pour l'usufruit à qui reviens la charge de remplacer cette chaudière ? De l'argent été encore disponible sur les comptes du défunt mais bloqué ! Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire et toujours pas légalement en mesure de prouvé mon droit de jouissance ? Un testament avait été fait. Pour info j'ai 57 ans
Merci de bien vouloir m'éclairer
A voir également:
- Droit de succession, jouissance et usufruit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
à qui reviens la charge de remplacer cette chaudière ?
Aux nus-propriétaires.
Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire...............
Attendez le jugement.
Le tribunal est saisi d'une action en nullité du testament engagée par les nus-propriétaires.
Aux nus-propriétaires.
Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire...............
Attendez le jugement.
Le tribunal est saisi d'une action en nullité du testament engagée par les nus-propriétaires.
Bonjour
Tout cela prouve que le PACS n'est qu'un ersatz de mauvaise qualité car il peut conduire dans certains cas à des situations à tout le moins iniques , malgré les precautions prises.
Pour ce qui est du remplacement de la chaudière, attention terrain mouvant: plusieurs juridictions l'ont mis à la charge de l'usufruitier. Malheureusement j'ai perdu la liste de ces arrêts qui se fondent sur le fait que le remplacement de la chaudière relève de l'entretien de l'immeuble au même titre par exemple que le ravalement.
Tout cela prouve que le PACS n'est qu'un ersatz de mauvaise qualité car il peut conduire dans certains cas à des situations à tout le moins iniques , malgré les precautions prises.
Pour ce qui est du remplacement de la chaudière, attention terrain mouvant: plusieurs juridictions l'ont mis à la charge de l'usufruitier. Malheureusement j'ai perdu la liste de ces arrêts qui se fondent sur le fait que le remplacement de la chaudière relève de l'entretien de l'immeuble au même titre par exemple que le ravalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...