A voir également:
- Droit de succession, jouissance et usufruit
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
4 janv. 2022 à 17:19
4 janv. 2022 à 17:19
à qui reviens la charge de remplacer cette chaudière ?
Aux nus-propriétaires.
Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire...............
Attendez le jugement.
Le tribunal est saisi d'une action en nullité du testament engagée par les nus-propriétaires.
Aux nus-propriétaires.
Quel est mon recours en sachant que je ne suis actuellement ni propriétaire...............
Attendez le jugement.
Le tribunal est saisi d'une action en nullité du testament engagée par les nus-propriétaires.
Bonjour
Tout cela prouve que le PACS n'est qu'un ersatz de mauvaise qualité car il peut conduire dans certains cas à des situations à tout le moins iniques , malgré les precautions prises.
Pour ce qui est du remplacement de la chaudière, attention terrain mouvant: plusieurs juridictions l'ont mis à la charge de l'usufruitier. Malheureusement j'ai perdu la liste de ces arrêts qui se fondent sur le fait que le remplacement de la chaudière relève de l'entretien de l'immeuble au même titre par exemple que le ravalement.
Tout cela prouve que le PACS n'est qu'un ersatz de mauvaise qualité car il peut conduire dans certains cas à des situations à tout le moins iniques , malgré les precautions prises.
Pour ce qui est du remplacement de la chaudière, attention terrain mouvant: plusieurs juridictions l'ont mis à la charge de l'usufruitier. Malheureusement j'ai perdu la liste de ces arrêts qui se fondent sur le fait que le remplacement de la chaudière relève de l'entretien de l'immeuble au même titre par exemple que le ravalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...