Impôts piscine : prescription si ancienne ?

Question

Bonjour, 
J’ai construit une piscine enterrée en 1986. A l’époque je n’avais pas besoin de permis ni de déclaration de travaux en mairie. Est-ce que je dois déclarer cette dernière aux impôts  ou y a t’il prescription 35 ans après  ?
Merci de votre réponse 
Cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Est-ce que je dois déclarer cette dernière aux impôts ou y a t’il prescription 35 ans après ?
Il y a prescription quant à la réalisation de la piscine sans déclaration. Mais il s'agit d'un élément de confort qui doit obligatoirement être déclaré auprès de l'administration fiscale

_lael_ · Answer

La piscine est toujours là.
Peu importe quand elle a été construite, c'est pas comme ça que marche le principe de prescription.

Mais bien essayé

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2 réponses

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