Erreur d'indice sur bail
fractales
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Agé je me suis trompe sur l'indice dans le bail et celui de la revalorisation le preneur en profite serait il obligé d'accepter un avenant le bail par definition n'étant pas valable
Respectueusement
Agé je me suis trompe sur l'indice dans le bail et celui de la revalorisation le preneur en profite serait il obligé d'accepter un avenant le bail par definition n'étant pas valable
Respectueusement
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2 réponses
bonjour,
vous êtes obligé de faire les révisions annuelles de loyer ( et pas les "revalorisations") avec les indices du trimestre mentionné sur le contrat (et, si une révision annuelle y est prévue sans mention de trimestre mentionné, vous devez choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule de "révision" annuelle de loyer est :
--> si "provisions" de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si c'est précisé sur le contrat) :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
--> si "forfait" de charges [cas possibles en location meublée et en colocation nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)], la formule est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Le contrat tel qu'il a été signé reste valable.
cdt.
vous êtes obligé de faire les révisions annuelles de loyer ( et pas les "revalorisations") avec les indices du trimestre mentionné sur le contrat (et, si une révision annuelle y est prévue sans mention de trimestre mentionné, vous devez choisir les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
La formule de "révision" annuelle de loyer est :
--> si "provisions" de charges (obligatoires en location nue et possibles en location meublée si c'est précisé sur le contrat) :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
--> si "forfait" de charges [cas possibles en location meublée et en colocation nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)], la formule est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N.
Le contrat tel qu'il a été signé reste valable.
cdt.
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