Appelle de fonds

Ben - Modifié le 3 janv. 2022 à 19:04
 coproleclos - 3 janv. 2022 à 17:23
Bonjour

Pendant l'Assemblée générale 2020 de notre copropriété, nous étions d'accord pour que le calcul des charges d'eau froide et eau chaude soient réparties par nombre de personnes car c'est ce qui se faisait avant l'achat de notre appartement car il est très compliqué de poser des compteurs d'eau individuel dans chaque appartement. Mais à partir de l'année 2021, nous avions demandé que le calcul des charges d'eau soit calculé par nombres de tantièmes comme le stipule notre règlement de copropriété et tout le monde était d'accord. Or, nous avons reçu notre nouvel appel de fonds et nous nous sommes rendus compte que les charges d'eau sont toujours calculées par nombres de personnes. Quand nous en avons fait part à notre syndic, la comptable nous a répondu voici la réponse: Lors de l’Assemblée Générale du 29/06/2021, il a été précisé que « les dépenses des postes "eau froide" et "eau chaude" seront réparties selon le nombre d'occupants et non aux tantièmes généraux », pour l’année 2020.
Dans le procès-verbal, il n’est rien stipulé concernant l’année 2021. Les appels de fonds ont donc été établis selon les dernières informations portées à ma connaissance.

C’est mon droit de ne pas payé cet appel de fond jusqu’à à la rectification de ce dernier aux tantièmes?
Merci beaucoup

1 réponse

Bonjour,

En l'absence de tantièmes spéciaux et de compteurs divisionnaires concernant l'eau froide et chaude, la répartition DOIT se faire selon les tantièmes généraux inscrits au RDC et sur l'EDD ; et ce que vous consommiez ou pas.

La répartition au nombre d'occupants des logements est totalement illégale. Un copropriétaire actuel ou à venir pourra à tout moment saisir le Tribunal judiciaire en contestation, et il serait obligatoirement entendu par ledit tribunal.

Il est étonnant que le syndic ait acté cette répartition au nombre d'occupants, car cette pratique constitue une grave faute, faute pour laquelle il pourrait lui aussi être poursuivi en justice.

Vous n'avez pas le droit d'ignorer l'appel de fonds du syndic, même s'il a été rédigé selon une clause illégale ; tant que cette clause n'a pas été annulée par la justice, elle doit s'appliquer. Si vous aviez voté POUR à l'AG l'ayant décidé, vous n'avez aucun recours tant qu'un autre AG n'a pas rectifié cette erreur de répartition. Seul un OPPOSANT à une résolution peut ester en justice dans les formes et délais précisées par l'article 42 de la loi du 10/07/1965.

Vous avez de bien curieuses pratiques dans votre copropriété !

Bien à vous.
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