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1 réponse
Bonjour,
En l'absence de tantièmes spéciaux et de compteurs divisionnaires concernant l'eau froide et chaude, la répartition DOIT se faire selon les tantièmes généraux inscrits au RDC et sur l'EDD ; et ce que vous consommiez ou pas.
La répartition au nombre d'occupants des logements est totalement illégale. Un copropriétaire actuel ou à venir pourra à tout moment saisir le Tribunal judiciaire en contestation, et il serait obligatoirement entendu par ledit tribunal.
Il est étonnant que le syndic ait acté cette répartition au nombre d'occupants, car cette pratique constitue une grave faute, faute pour laquelle il pourrait lui aussi être poursuivi en justice.
Vous n'avez pas le droit d'ignorer l'appel de fonds du syndic, même s'il a été rédigé selon une clause illégale ; tant que cette clause n'a pas été annulée par la justice, elle doit s'appliquer. Si vous aviez voté POUR à l'AG l'ayant décidé, vous n'avez aucun recours tant qu'un autre AG n'a pas rectifié cette erreur de répartition. Seul un OPPOSANT à une résolution peut ester en justice dans les formes et délais précisées par l'article 42 de la loi du 10/07/1965.
Vous avez de bien curieuses pratiques dans votre copropriété !
Bien à vous.
En l'absence de tantièmes spéciaux et de compteurs divisionnaires concernant l'eau froide et chaude, la répartition DOIT se faire selon les tantièmes généraux inscrits au RDC et sur l'EDD ; et ce que vous consommiez ou pas.
La répartition au nombre d'occupants des logements est totalement illégale. Un copropriétaire actuel ou à venir pourra à tout moment saisir le Tribunal judiciaire en contestation, et il serait obligatoirement entendu par ledit tribunal.
Il est étonnant que le syndic ait acté cette répartition au nombre d'occupants, car cette pratique constitue une grave faute, faute pour laquelle il pourrait lui aussi être poursuivi en justice.
Vous n'avez pas le droit d'ignorer l'appel de fonds du syndic, même s'il a été rédigé selon une clause illégale ; tant que cette clause n'a pas été annulée par la justice, elle doit s'appliquer. Si vous aviez voté POUR à l'AG l'ayant décidé, vous n'avez aucun recours tant qu'un autre AG n'a pas rectifié cette erreur de répartition. Seul un OPPOSANT à une résolution peut ester en justice dans les formes et délais précisées par l'article 42 de la loi du 10/07/1965.
Vous avez de bien curieuses pratiques dans votre copropriété !
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...