Convocation Judiciaire sans plainte
IssMel
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3 janv. 2022 à 21:37
PA486 Messages postés 5881 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 3 janv. 2022 à 22:58
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3 réponses
PA486
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3 janv. 2022 à 22:58
3 janv. 2022 à 22:58
les peines indiquées par la loi sont les peines maximales.
pour une première condamnation, les peines sont souvent avec sursis, donc même si un juge choisissait la prison, s'il le fait avec sursis, pas de prison pour votre mari.
pour une première condamnation, les peines sont souvent avec sursis, donc même si un juge choisissait la prison, s'il le fait avec sursis, pas de prison pour votre mari.