Obligation tout à l' égout
castroverde
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BmV Messages postés 43648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
3 réponses
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Bonjour
En effet, dans les deux ans qi suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, il y a obligation de se raccorder. De quand date ce déploiement ?
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Bonjour et merci pour votre réponse. Ce sont de très anciennes maisons de Vilogia, puisque mon papa
y habite depuis 1964.
Cordialement -
!
On vous demande non pas l'âge des maisons mais la date de la pose du collecteur d'assainissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...