Obligation tout à l' égout
castroverde
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
A voir également:
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- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
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3 réponses
Bonjour
En effet, dans les deux ans qi suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, il y a obligation de se raccorder. De quand date ce déploiement ?
En effet, dans les deux ans qi suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, il y a obligation de se raccorder. De quand date ce déploiement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...