Obligation tout à l' égout
castroverde
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Modifié le 2 janv. 2022 à 19:01
BmV Messages postés 92011 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 3 janv. 2022 à 11:24
BmV Messages postés 92011 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 3 janv. 2022 à 11:24
Bonjour
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
Mon papa de 93 ans habite depuis 1964 une maison en location
Cette maison est équipée d' une fosse septique, j' aimerais savoir si la société n' est pas
dans l' obligation d' installer le tout à l' égout;
A savoir que 2 maisons de la rangée de mon papa ont été reliées au tout à l' égout.
Je vous remercie pour vos réponses .
Cordialement
A voir également:
- Obligation tout à l' égout
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Livret a et obligation alimentaire ✓ - Forum Mariage
- Obligation duplicata ticket de caisse - Forum Consommation
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
3 réponses
Josh Randall
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3 janv. 2022 à 10:19
3 janv. 2022 à 10:19
Bonjour
En effet, dans les deux ans qi suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, il y a obligation de se raccorder. De quand date ce déploiement ?
En effet, dans les deux ans qi suivent la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, il y a obligation de se raccorder. De quand date ce déploiement ?
castroverde
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3 décembre 2024
3 janv. 2022 à 11:05
3 janv. 2022 à 11:05
Bonjour et merci pour votre réponse. Ce sont de très anciennes maisons de Vilogia, puisque mon papa
y habite depuis 1964.
Cordialement
y habite depuis 1964.
Cordialement
BmV
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3 avril 2025
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3 janv. 2022 à 11:24
3 janv. 2022 à 11:24
!
On vous demande non pas l'âge des maisons mais la date de la pose du collecteur d'assainissement.
On vous demande non pas l'âge des maisons mais la date de la pose du collecteur d'assainissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...