J'ai eu un avis a tiers détenteur pour des infractions non commise sur un véhicule vendu 6mois avant les contestations on était faite en temps et en heures donc je ne comprend pas pourquoi j'ai reçu cela.
le véhicule vendu à était verbaliser 11 fois mais l'avis a tiers détenteur à était émis pour 4 amendes. pour une somme a devoir de 1200 euros puis j'ai fait 2 courriers recommander avec accusée de réceptions un pour l'officier du ministère publique de nice ou les amendes ont était émise et une pour l'officier du ministère de rennes d'ou les contraventions sont envoyé.
voila pour le contexte ma question est la suivante:
Suite à mes recours j'ai eu un déblocage de l'avis à tiers détenteur au montant pris lors du blocage, mais un virement bancaire vers la trésorerie Nice Amende (originaire de l'avis a tiers détenteur)
a était effectuée avant le déblocage.
je voulais savoir si il avais tout a fait le droit de le faire?
et je voulais savoir le recours pour me rembourser le virements effectuer en lien avec l'avis a tiers détenteur?
bonjour,
Tant que votre recours n'a pas abouti à un dégrèvement, votre dette est due et est passible de poursuites. Toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.
Si vos réclamations aboutissent, le Trésor vous remboursera les sommes prélevées à tort .
La législation juridique et financière évolue en permanence...