Droits des enfants d'un premier mariage
Celia
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31 déc. 2021 à 13:40
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 12 janv. 2022 à 19:12
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Gayomi
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31 déc. 2021 à 14:01
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Quels droits ont les enfants d'un premier mariage suite au décès de notre père.
Les enfants en question sont-ils les enfants de votre père ?
Sa nouvelle femme refuse de nous présenter les comptes bancaires ( compte joint) en prétextant que les comptes sont Mr et Mme
Munis d'un acte de notoriété (acte notarié attestant de votre qualité d'héritier), vous pourrez obtenir tous les renseignements bancaires souhaités directement auprès de la banque détentrice des comptes.
J'aimerai savoir quelles démarches je dois faire afin de connaître nos droits.
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ?
Le choix du notaire revient en priorité au conjoint. Toutefois, si elle n'effectue aucune démarche, vous pouvez prendre contact avec le notaire de votre choix.
Les enfants en question sont-ils les enfants de votre père ?
Sa nouvelle femme refuse de nous présenter les comptes bancaires ( compte joint) en prétextant que les comptes sont Mr et Mme
Munis d'un acte de notoriété (acte notarié attestant de votre qualité d'héritier), vous pourrez obtenir tous les renseignements bancaires souhaités directement auprès de la banque détentrice des comptes.
J'aimerai savoir quelles démarches je dois faire afin de connaître nos droits.
La succession a-t-elle été confiée à un notaire ?
Le choix du notaire revient en priorité au conjoint. Toutefois, si elle n'effectue aucune démarche, vous pouvez prendre contact avec le notaire de votre choix.
Nous sommes bien les enfants de notre père décédé. ( reconnu par notre père et avec le même nom)
Effectivement elle refuse de communiquer quoi que se soit donc il n'y a pas eu de contact avec un notaire de sa part.
Elle ne veut pas nous donner notre part sur les comptes bancaires.
Est ce que si elle a des comptes bancaires à son nom à elle seulement en plus du compte joint, à t'ont des droits ?
Et si oui quelles sont nos parts ? Pour précision il n'y a pas eu de contrat de mariage et normalement pas de donation ( bien sûr pas à ma connaissance).
Merci pour vos retours.
Effectivement elle refuse de communiquer quoi que se soit donc il n'y a pas eu de contact avec un notaire de sa part.
Elle ne veut pas nous donner notre part sur les comptes bancaires.
Est ce que si elle a des comptes bancaires à son nom à elle seulement en plus du compte joint, à t'ont des droits ?
Et si oui quelles sont nos parts ? Pour précision il n'y a pas eu de contrat de mariage et normalement pas de donation ( bien sûr pas à ma connaissance).
Merci pour vos retours.
Gayomi
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31 déc. 2021 à 15:42
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Effectivement elle refuse de communiquer quoi que se soit donc il n'y a pas eu de contact avec un notaire de sa part.
Alors, n'attendez pas plus longtemps pour confier le règlement de la succession au notaire de votre choix.
Elle ne veut pas nous donner notre part sur les comptes bancaires
Ce n'est effectivement pas à elle de "vous donner votre part".
Il appartiendra au notaire de déterminer la part de chacun. Ce n'est qu'ensuite qu'un partage pourra être envisagé.
Est ce que si elle a des comptes bancaires à son nom à elle seulement en plus du compte joint, à t'ont des droits ?
Cela dépend du régime matrimonial du couple.
Et si oui quelles sont nos parts ? Pour précision il n'y a pas eu de contrat de mariage et normalement pas de donation ( bien sûr pas à ma connaissance).
Il convient de laisser le notaire vérifier le régime matrimonial et l'absence de donation au dernier vivant avant de déterminer les parts de chacun.
Alors, n'attendez pas plus longtemps pour confier le règlement de la succession au notaire de votre choix.
Elle ne veut pas nous donner notre part sur les comptes bancaires
Ce n'est effectivement pas à elle de "vous donner votre part".
Il appartiendra au notaire de déterminer la part de chacun. Ce n'est qu'ensuite qu'un partage pourra être envisagé.
Est ce que si elle a des comptes bancaires à son nom à elle seulement en plus du compte joint, à t'ont des droits ?
Cela dépend du régime matrimonial du couple.
Et si oui quelles sont nos parts ? Pour précision il n'y a pas eu de contrat de mariage et normalement pas de donation ( bien sûr pas à ma connaissance).
Il convient de laisser le notaire vérifier le régime matrimonial et l'absence de donation au dernier vivant avant de déterminer les parts de chacun.
condorcet
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31 déc. 2021 à 14:21
31 déc. 2021 à 14:21
Quels droits ont les enfants d'un premier mariage suite au décès de notre père.
Vous le saurez lorsque vous aurez confié le règlement de la succession à un notaire.
Il retrouvera trace d'un éventuel testament selon les dispositions duquel votre père aura manifesté ses dernières volontés en .répartissant son patrimoine, dont une probable donation au dernier vivant au profit de son conjoint.
Sa nouvelle femme refuse de nous présenter les comptes bancaires ( compte joint) en prétextant que les comptes sont Mr et Mme.
A plus forte raison la nécessité de laisser opérer le notaire.
Vous le saurez lorsque vous aurez confié le règlement de la succession à un notaire.
Il retrouvera trace d'un éventuel testament selon les dispositions duquel votre père aura manifesté ses dernières volontés en .répartissant son patrimoine, dont une probable donation au dernier vivant au profit de son conjoint.
Sa nouvelle femme refuse de nous présenter les comptes bancaires ( compte joint) en prétextant que les comptes sont Mr et Mme.
A plus forte raison la nécessité de laisser opérer le notaire.
Gayomi
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Celia
12 janv. 2022 à 19:12
12 janv. 2022 à 19:12
A voir avec un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...