Appel de fond 2022

Bonjour,

Malheureusement il n'y a pas grand'chose à faire pour rectifier cette répartition. Le délai imparti par l'article 42 de la loi de 1965 est clos et le syndic doit appliquer les décisions des AG, même si elles sont illégales. Et la décision vaut pour tous les exercices qui suivent tant que la répartition adoptée n'est pas remise en cause en justice ou par une AG.

Pour revenir en arrière il faudrait organiser une nouvelle AG avec une résolution à voter dans la légalité. Mais les autres copros le voudraient-ils ? Et le syndic dans tout ça ? C'est tout de même lui qui est responsable de cette situation. Qu'en pense le CS et a-t-il alerté le syndic de cette erreur ? Votre CS aurait été dans son rôle.

Bien à vous.

Merci Monsieur pour votre retour et toutes vos informations.
En fait, cette pratique se faisait déjà avant l'achat de notre appartement. Quand nous avons découvert cette manière de faire nous avons "bataillé" pour dire que nous n'étions pas d'accord avec cette pratique surtout que toutes les charges se calculaient ainsi. On a obtenu que les autres charges se fassent par tantièmes et on avait accepté que l'eau soit calculée par nombre de personnes pour l'année 2020 mais nous avons bien demandé à ce que cette pratique s'arrête à partir de l'année 2021 et que l'eau soit calculée par tantièmes comme l'indique le règlement de copropriété. Tout le monde était d'accord mais ça n'a pas été écrit dans le procès verbal et quand on échange avec la comptable du syndic elle se repose sur le fait que rien n'est écrit dans le procès verbal donc elle reste sur le nombre de personnes. Pour le Cs de l’immeuble si celui qui proposer au syndic par ce que celui le grand gagnant

Bonjour,

Selon ces infos on se rend compte que votre syndic n'est pas compétant en matière de répartition des charges générales. Vous devriez lui envoyer un courriel pour lui dire votre opposition, et conserver ce courriel qui pourrait servir un jour, surtout si le syndic n'y répond pas.
Comme écrit peu après c'est bien l'article 10 de la loi de 1965 qui dit le principe des répartitions, et ça vaut pour l'ensemble des charges de quelque nature qu'elles soient.

Quant à l'ascenseur c'est un équipement commun et non pas comme l'eau qui est une charge commune. Si les lots du RDC possèdent une cave ou un grenier, ils devront payer également ces charges, même s'ils ne vont jamais dans leur cave ou grenier. Ce n'est ni comparable ni opposable.

Il est dommage que le PV de l'AG ne fasse pas mention de la répartition pour une année déterminée ; vous voilà maintenant accroché à un boulet.

Si votre CS est sélectif, vous devrez revoir vos votes lors de son renouvellement. Là vous avez intérêt à faire le tour des copros pour faire admettre à une majorité (au moins la moitié des voix +1) votre point de vue.

Il y a une action à tenter qui n'est pas concernée par les délais de l'article 42 de la loi : c'est de contester votre décompte perso en justice ; et là vous avez 5 ans pour le faire en assignant le syndicat, et non le syndic. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Je sais que c'est plus facile à dire qu'à faire, mais c'est une possibilité offerte, mais vous devrez voter CONTRE les comptes 2021 à l'AG 2022.

Un dernier conseil : regardez dans l'extranet sur votre compte afin de voir quelles clés son utilisées pour répartir chacune des charges et comparez-les entre elles en matière de codes. Il y a aussi la répartition des frais d'affranchissements à surveiller car les syndics les répartissent parfois aussi au nombre de copros de façon illégale.

Bien à vous.