bail signé et perte d'emploi avant emménagement Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail début décembre pour un emménagement au 04 Février avec une promesse d'embauche.

Je dois démarrer mon emploi le 03 Janvier.

Si jamais je perd cet emploi (fin de période d'essai) avant l'emménagement, l'agence peut elle refuser que je prenne l'appartement ? Sachant que quoi qu'il arrive j'ai une épargne plus que confortable pour assumer les loyers et également l'allocation chomage.

Je préfère me prémunir avant de résilier mon bail actuel si jamais les choses se passent mal ..

Merci par avance pour votre aide.

djivi38 · Answer

bonjour,

tout contrat de location signé des parties prenantes reste valable jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant le préavis adéquat :
--> le locataire : à tout moment en cours de bail avec un préavis de 1 OU 3 mois selon le cas -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> le bailleur : pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 3 OU 6 mois selon le cas -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Avez-vous bien votre exemplaire du contrat que vous avez signé ?

Vous avez dû déjà versé le montant du DG (Dépôt de Garantie) le jour des signatures du contrat de location.
Vous verserez le "1er loyer+charges" AU PRORATA du jour de la remise des clés, c'est à dire le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant), le O4/02/2022.
Autrement dit, votre loyer de Février 2022 sera égal à 25/28èmes du "loyer+charges" d'un mois entier.

Si location nue : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères= est, elle, toujours due :
- pour le temps réel d'occupation : pour la totalité d'une location, depuis le jour inclus de la remise des clés jusqu'au jour inclus du rendu des clés en fin de location,
- sur justificatif = copie des avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- et sans les frais de gestion (toujours à la charges des bailleurs).
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7



Demandez au bailleur/agence un RIB afin d'établir des "virements" ( de loin préférables aux "prélèvements", qui, eux, ne vous laisseraient pas maître de vos comptes) : le RIB ne peut pas vous être refusé, puisque le locataire dispose du libre choix de son mode de paiement.
Je vous rappelle que la date mentionnée sur le contrat pour le paiement du loyer est la date de réception par le bailleur/agence, et PAS la date d'envoi de votre paiement.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/



cdt.

skd78510 · Answer

bonjour, 

un grand merci pour toutes ces informations très utiles !

donc même si je viens a perdre mon emploi avant le début de la location l'agence ne peux pas résilier le bail ? 

Cdt

skd78510 · Answer

ok c'est noté.

merci encore pour votre aide à tous les deux :) 

une très belle année à tous les membres du forum.

Bail signé et perte d'emploi avant emménagement

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