Cour de cassation. délai accordé

mamieguil Messages postés 42 Statut Membre -  
PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Quel délai pour se pourvoir en cassation ?
Merci

2 réponses

gitane2229
 
Bonjour,

Délai : 2 mois à compter de la notification du jugement
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
3 jours non francs en matière de diffamation ou injure.
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