Cour de cassation. délai accordé

mamieguil -  
Bonjour
Quel délai pour se pourvoir en cassation ?
Merci

2 réponses

  1. gitane2229
    Bonjour,

    Délai : 2 mois à compter de la notification du jugement
    0
    1. PA486
      3 jours non francs en matière de diffamation ou injure.
      0

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