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Cour de cassation. délai accordé

mamieguil Messages postés 34 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2024 - Modifié le 30 déc. 2021 à 12:49
PA486 Messages postés 5903 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 déc. 2021 à 14:20
Bonjour
Quel délai pour se pourvoir en cassation ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
30 déc. 2021 à 12:46
Bonjour,

Délai : 2 mois à compter de la notification du jugement
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Réponse 2 / 2
PA486 Messages postés 5903 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 2 036
30 déc. 2021 à 14:20
3 jours non francs en matière de diffamation ou injure.
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