Cour de cassation. délai accordé

mamieguil Messages postés 37 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
PA486 Messages postés 6250 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Quel délai pour se pourvoir en cassation ?
Merci

2 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour,

    Délai : 2 mois à compter de la notification du jugement
    0
  2. PA486 Messages postés 6250 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 216
     
    3 jours non francs en matière de diffamation ou injure.
    0

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