Préavis retardé car propriétaire en vacances
Ofly97
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30 déc. 2021 à 12:31
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 déc. 2021 à 14:03
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 déc. 2021 à 14:03
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Deaver
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30 déc. 2021 à 12:55
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Bonjour mandater un huissier pour le préavis
djivi38
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30 déc. 2021 à 14:03
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bonjour,
effectivement un congé donné par sms est nul (sauf si le bailleur voulait bien l'accepter) : il n'y a que 3 façons légales de donner son congé :
1- par courrier R+AR : le préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de ce RAR.
2- par remise en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques).
3- par voie d'huissier : le préavis démarre LE jour du passage de l'huissier même si le bailleur est absent, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier de congé une date avec créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence ET en la présence de votre bailleur) et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
effectivement un congé donné par sms est nul (sauf si le bailleur voulait bien l'accepter) : il n'y a que 3 façons légales de donner son congé :
1- par courrier R+AR : le préavis démarre le jour de la réception effective par le bailleur de ce RAR.
2- par remise en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur (prévoir 2 exemplaires identiques).
3- par voie d'huissier : le préavis démarre LE jour du passage de l'huissier même si le bailleur est absent, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux pendant ledit préavis.
Pensez à proposer dans votre courrier de congé une date avec créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence ET en la présence de votre bailleur) et lui rendre les clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
--
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
30 déc. 2021 à 12:57
Oui on y a pensé mais les propriétaires sont à Dubai donc niveau délai ça va toujours être le 12 non?
30 déc. 2021 à 13:02
30 déc. 2021 à 13:33
Faire appel à un huissier serait la seule solution, car cette procédure donne une date certaine, même dans les cas de refus ou d'absence du destinataire.