Facture apres succession

Question

Bonjour, madame ,monsieur j ai une petite question concernant une facture a payer après succession et en tant que légataire particulier d un oncle .cette facture et une facture  d eau qui n a jamais était payer part le défunt car il n a jamais relever le compteur d eau donc une facture qui date de 2015 a  novembre 2021 alors que nous avons signer la succession en mars 2021 sois 6 ans après nous avons relever le compteur 6 mois après la succession a la demande des autorité concernés la facture demander et de 1952 mètre cube d eau que nous n avons même pas utiliser ce qui nous fais une facture total a près de 6000 euro la notaire n aurai pas du faire le nécessaire avant de nous faire la succession ? avons nous un recours sur ce problème merci de votre compréhension bonne fete et merci

Gayomi · Answer

Il appartient aux héritiers et légataires à fournir au notaire tous les éléments d'actifs et passifs de la succession et non l'inverse. Ce n'est pas le rôle du notaire d'aller "à la pêche" aux informations, factures, etc. 

En ce qui concerne la facture, elle est due par les nouveaux propriétaires de la maison suite au décès (héritiers ? Légataire?). Son montant pourra être porté au passif de la succession, par l'établissement d'une déclaration de succession rectificative accompagnée d'une demande de restitution du trop payé de droits, de succession.

roudoudou22 · Answer

Son montant pourra être porté au passif de la succession,

Seule la partie de cette facture correspondant à la période antérieure au décès (de 2015 jusqu'à la date du décès) peut être admise au passif de succession.

Facture apres succession

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